Se défendre en cas de poursuites pour diffamation
Lorsque le lanceur d’alerte révèle au public son alerte, il s’expose à un nouveau risque de représailles. En effet, il peut faire l’objet de poursuites pénales pour l’infraction de dénonciation calomnieuse ou encore de diffamation. La diffamation est un délit défini à l’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Ces procédures « baillons », du nom donné à ces procédures mises en œuvre par une entreprise (et...
read moreLa prescription en droit du travail
Définition : La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Il s’agit d’un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Autrement dit, après l’écoulement d’un certain délai, il ne sera plus possible pour l’employeur de sanctionner un salarié, et il ne sera plus possible pour le salarié d’engager une action contre son employeur (en sollicitant le Conseil de prud’hommes (CPH) pour trancher un litige par exemple). 1) Les délais de...
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