Rediffusion du webinaire organisé par la Maison des Lanceurs d’Alerte le 17 décembre 2020 sur l’état des lieux du droits français en matière de protection des lanceurs d’alerte. Adoptée
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Chaque travailleur dispose d’un droit de retrait. Parfois considéré comme une atténuation de l’obligation d’obéir ou comme un droit de désobéir, le droit de retrait existe depuis 1982 dans le
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La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Il s’agit d’un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le
