La prescription en droit du travail

Définition : La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Il s’agit d’un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Autrement dit, après l’écoulement d’un certain délai, il ne sera plus possible pour l’employeur de sanctionner un salarié, et il ne sera plus possible pour le salarié d’engager une action contre son employeur (en sollicitant le Conseil de prud’hommes (CPH) pour trancher un litige par exemple). 1) Les délais de...

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