Ressources

I – Textes de référence 1. Lois et décrets Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République , article 41 créant un Défenseur des droits (article 71-1 de la Constitution) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la...

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Lancer l’alerte

Vous avez eu connaissance de faits, comportements ou documents qui vous semblent contraires à l’intérêt général et/ou à l’éthique et souhaitez nous contacter pour lancer l’alerte ? Nous vous remercions d’avance pour votre confiance. Toutefois, si le lancement d’alerte est un mécanisme vital pour le bon fonctionnement des démocraties et la sauvegarde de l’intérêt public, l’alerte expose souvent les lanceurs d’alerte à des risques de représailles une fois que celle-ci est lancée. Parce que ceux qui sont visés par l’alerte chercheront...

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