Catégorie : Textes de référence

Textes loi lanceurs d'alerte décret directive

Liste des lois et décrets relatifs à l’alerte

Le droit français dispose d’une législation spécifique destinée à protéger les lanceurs d’alerte. Ces dispositions composent ce qu’on appelle aujourd’hui le « statut » de lanceur d’alerte. Il reste toutefois beaucoup à

En savoir plus