Comment fonctionne la permanence et l’accompagnement juridique de la MLA ?

En premier lieu : le dépôt d’un signalement

La Maison des Lanceurs d’Alerte a mis en place une plateforme sécurisée vous permettant de déposer les éléments constitutifs de votre alerte. C’est sur la base de ces éléments écrits que notre équipe juridique s’appuiera pour vous proposer ou non un accompagnement.

La Maison des Lanceurs d’Alerte accompagne uniquement les alertes d’intérêt général, à savoir toutes les alertes ne relevant pas de faits illicites ou de préjudices nés dans le cadre de relations interpersonnelles et dépourvues de lien avec un intérêt général.

 

Exemples d’alertes ne relevant
pas de l’intérêt général
Exemples d’alertes relevant
de l’intérêt général
  • Un conflit avec son employeur
  • Une procédure de divorce
  • Un conflit avec son avocat ou son notaire
  • Un litige de voisinage

 

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  • Une procédure de fichage de salariés
  • Un détournement des procédures de marchés publics
  • Une atteinte à l’environnement
  • Une expertise relevant que la composition d’un produit expose ses consommateurs à de graves risques sanitaires

 

À l’issue de l’instruction de votre dossier, l’équipe de la permanence pourra revenir vers vous pour vous proposer un appui dans votre démarche.

En savoir plus sur l’accompagnement de la MLA