Comment fonctionne la permanence et l’accompagnement juridique de la MLA ?

En premier lieu : un entretien téléphonique

La Maison des Lanceurs d’Alerte a mis en place une permanence téléphonique, chargée d’accueillir les personnes qui la sollicitent, de les orienter, de les conseiller et de les accompagner.

Ce premier entretien est fondamental, il s’agit d’une part :

  • d’une prise d’information,
  • de la délivrance de conseils sur la procédure suivie ou susceptible d’être suivie par la personne,
  • de s’assurer qu’il s’agit bien d’une alerte d’intérêt général.

En effet, la Maison des Lanceurs d’Alerte accompagne uniquement les alertes d’intérêt général, à savoir toutes les alertes ne relevant pas de faits illicites ou de préjudices nés dans le cadre de relations interpersonnelles et dépourvues de lien avec un intérêt général.

 

Exemples d’alertes ne relevant
pas de l’intérêt général
Exemples d’alertes relevant
de l’intérêt général
  • Un conflit avec son employeur
  • Une procédure de divorce
  • Un conflit avec son avocat ou son notaire
  • Un litige de voisinage

 

  •  
  • Une procédure de fichage de salariés
  • Un détournement des procédures de marchés publics
  • Une atteinte à l’environnement
  • Une expertise relevant que la composition d’un produit expose ses consommateurs à de graves risques sanitaires

 

À l’issue de l’entretien et selon votre situation, l’équipe de la permanence pourra vous proposer une instruction complète de votre dossier et vous demandera, le cas échéant, de fournir certaines pièces au moyen d’une plateforme sécurisée d’échange de documents.

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