De quelles protections puis-je bénéficier ?

 

La protection garantie par la loi Sapin 2 (art. 6 à 15) est la suivante :

  • nullité des représailles (pour tous) avec aménagement de la charge de la preuve et réintégration dans l’emploi (pour l’agent public, civil ou militaire, ou le salarié) ;
  • irresponsabilité pénale ;
  • garantie de confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte ;
  • sanctions civiles et pénales à l’encontre des auteurs de représailles.

 

Vous bénéficiez de cette protection si :

  • vous répondez à la définition du lanceur d’alerte donnée par cette même loi (art. 6) ;
  • vous ne divulguez que les informations nécessaires au traitement de l’alerte en cas de divulgation d’un secret protégé par la loi – ex. : le secret professionnel (art. 7) ;
  • vous respectez la procédure de signalement graduée à trois paliers – si vous êtes agent public ou salarié (art. 8).

 

Que ce soit hors du cadre du travail (citoyen, client ou usager) ou dans le cadre du travail (agent public ou salarié), vous ne devez subir aucune mesure de rétorsion ou de représailles consécutives à votre alerte. Ainsi, comme le stipule le Défenseur des droits, il ne peut, par exemple, vous être refusé ou retiré un droit (inscription en crèche, en centre aéré, retrait d’une concession, etc.) en raison de votre signalement. Aucune mesure ne peut être prise par votre employeur à votre encontre pour ce motif.

Dans le cadre du travail (art. 10, 11, 12 et 15), que vous soyez agent public (civil ou militaire), salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel de l’organisme mis en cause, vous ne pouvez être ni licencié, ni sanctionné ni discriminé d’aucune manière, directe ou indirecte (article L1132-3-3 du Code du travail ; art. 6 ter A al. 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite Le Pors ; article L.4122-4 alinéa 2 du Code de la défense). Précisons toutefois que la protection garantie par le statut général du lanceur d’alerte est accordée au militaire s’il respecte la procédure graduée à trois paliers du statut général, mais non s’il recourt à la procédure d’urgence « en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles ».

 

En cas de représailles, vous bénéficiez de l’aménagement de la charge de la preuve : il appartient à l’employeur de prouver que sa décision est motivée par « des éléments objectifs étrangers » à votre alerte. En retour, si l’employeur apporte des éléments visant à démontrer que les représailles ne font pas suite à l’alerte, pour faire sanctionner l’acte de représailles, vous devrez notamment établir la concordance temporelle et démontrer que la mesure mise en cause ne possède aucune justification objective légitime.

En cas de licenciement consécutif à votre alerte, que vous soyez agent public contractuel ou salarié du privé, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes ou le juge administratif dans le cadre d’un référé demandant la suspension de ce licenciement. Le juge doit alors se prononcer dans les plus brefs délais et peut décider de votre réintégration jusqu’au jugement de fond. En cas de licenciement consécutif à votre alerte, que vous soyez agent public ou salarié du privé, le juge du fond peut prononcer votre réintégration dans votre emploi, y compris lorsque vous étiez en contrat à durée déterminée (renouvellement de contrat).

 

En cas de refus ou d’impossibilité de réintégration du salarié du secteur privé, suite à l’ordonnance n°2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les indemnités prud’homales sont désormais plafonnées. Les exceptions à ce plafonnement sont : la violation d’une liberté fondamentale, le harcèlement moral ou sexuel, le licenciement consécutif à une action en justice du salarié (pour discrimination, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dénonciation de crimes ou délits) ou encore le mandat de « salarié protégé ».

 

En outre, l’efficacité de la protection est renforcée par la mise en place de sanctions civiles et pénales pour les auteurs de représailles envers les lanceurs d’alerte.

Les sanctions prévues par la loi Sapin 2 sont :

  • 2 ans de prison et 15 000 € d’amende pour divulgation de l’identité du lanceur d’alerte ou des personnes visées ou des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
  • 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour tout obstacle, « de quelque façon que ce soit », au signalement.
  • Doublement de l’amende civile en cas de procédure abusive en diffamation contre un lanceur d’alerte : l’amende est portée à 30 000 €.

 

Au-delà de la loi Sapin 2, le droit relatif à la diffamation vous protège en partie des “procédures-bâillon” en vous offrant des moyens d’échapper aux poursuites en diffamation.

L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 précise que « la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée » sauf en cas d’imputation concernant la vie privée de la personne diffamée. Toutefois, il est des hypothèses dans lesquelles il est particulièrement difficile pour un lanceur d’alerte de démontrer la véracité de certains faits, notamment lorsqu’il s’agit de dénoncer une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. En revanche, l’exception dite de “bonne foi” construite par la jurisprudence judiciaire pose moins de difficultés et apparaît comme un moyen de défense particulièrement accessible aux lanceurs d’alerte.

Quatre critères cumulatifs ont été développés par la jurisprudence pour permettre aux personnes poursuivies pour diffamation d’échapper à une condamnation :

  • la légitimité du but poursuivi (qui exige que l’information soit pertinente ou utile pour le public),
  • l’absence d’animosité personnelle (c’est-à-dire que l’auteur des propos doit être animé par la volonté d’informer le public),
  • la prudence dans l’expression de la pensée (qui implique que l’auteur ait usé de propos mesurés),
  • le sérieux de l’enquête et des sources.