Institutions – Contacts utiles

Plusieurs administrations publiques permettent de signaler des violations du droit et des pratiques non conformes à la légalité ou à l’éthique. Certaines traitent des dossiers relatifs à des thématiques spécifiques. Le Défenseur des droits est l’autorité de référence en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte.

 

Agence française Anticorruption

Service administratif, sous tutelle des ministères de la justice et de l’économie, chargé de renforcer l’éthique et la probité dans la vie économique – Régulateur institué par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
23 Avenue d’Italie
75013 Paris
Tout signalement d’une atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics ou favoritisme) ou d’un manquement grave au plan anticorruption de la loi Sapin 2 (article 17) peut être adressé à l’AFA  :

 

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Autorité administrative indépendante, créée pour la supervision des banques et assurances. Dispositif d’alerte institué par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Tout signalement au manquement à la réglementation dont elle assure la surveillance doit être adressé par écrit et par voie postale à l’adresse suivante  :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
SAIDP – Signalements
61, rue Taitbout
75463 Paris Cedex 09

 

Autorité des Marchés financiers (AMF)

Autorité publique indépendante créée pour la protection de l’épargnant et le contrôle des marchés financiers. Dispositif d’alerte institué par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Tout signalement d’un manquement à la réglementation dont elle assure la surveillance peut être adressé à l’AMF par trois moyens  :

  • Par courrier (avec la mention « confidentiel » sur l’enveloppe à l’adresse postale suivante  :
    AMF Division de la Surveillance des marchés
    17 place de la Bourse
    75082 Paris Cedex 02
  • Par voie électronique  : lanceurdalerte(@)amf-france.org
  • Par téléphone : (33) 1 53 45 64 44 de 9h à 12h et de 14h à 17h

 

Défenseur des Droits

Autorité administrative indépendante créée par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, modifiée par la loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016, en charge de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte

3 place de Fontenoy – 75 007 Paris

tél  : (33) 1 53 29 22 00 ou (33) 9 69 39 00 00

Tout signalement doit être adressé dans une enveloppe fermée (enveloppe intérieure) – qui est insérée dans une seconde enveloppe adressée au Défenseur des droits (enveloppe extérieure).
Sur l’enveloppe intérieure figure exclusivement la mention suivante « signalement d’une alerte (date de l’envoi) ».
Sur l’enveloppe extérieure figure l’adresse d’expédition  :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75 342 Paris Cedex 07

 

Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics -créée par les lois du 11 octobre 2013

Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
98-102 rue de Richelieu
CS 80202
75082 Paris Cedex 02

Tél  : +33 (0) 1 86219470

Tout signalement d’une prise illégale d’intérêts ou d’un délit de pantouflage des 15 000 responsables publics contrôlés par la HATVP, peut être adressé par courrier à l’adresse postale supra.
Vous pouvez également vous adresser à quatre associations agréées par la HATVP (Anticor, Association pour une démocratie ouverte, Sherpa et Transparency International France)