La prescription en droit du travail

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Il s’agit d’un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Autrement dit, après l’écoulement d’un certain délai, il ne sera plus possible pour l’employeur de sanctionner un salarié, et il ne sera plus possible pour le salarié d’engager une action contre son employeur (en sollicitant le Conseil de prud’hommes (CPH) pour trancher un litige par exemple).

1) Les délais de prescription pour agir en justice :

  • Rupture du contrat de travail (Peu importe le mode de rupture intervenu : contestation d’un licenciement, démission, départ ou mise à la retraite, prise d’acte, rupture de la période d’essai… C. trav. art. L. 1471-1 et L. 1235-7) : 12 mois.

    Point de départ : A compter de la notification de la rupture (exemple : jour de réception par le salarié de sa lettre de licenciement).

  • Convention de rupture conventionnelle individuelle et/ou collective et leur homologation (C. trav. Art. L. 1237-14 et L. 1237-19-8) : 12 mois.

    Point de départ : A compter de la date d’homologation de la convention.

  • Contrat de sécurisation professionnelle (Rupture d’un contrat résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. C. trav. art. L. 1233-67) : 12 mois.

    Point de départ : A compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

  • Exécution du contrat de travail (Requalification d’un CDD en CDI, modification du contrat de travail… C. trav. Art. L. 1471-1) : 2 ans.

    Point de départ : A compter du jour où le demandeur (celui qui saisit le CPH par exemple) a connu ou aurait dû connaître les faits qu’il souhaite faire condamner.

  • Salaire (Non versement, mauvais montant… C. trav. art. L. 3245-1) : 3 ans.

    Point de départ : A compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (cette connaissance correspond à la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible). Par exemple, pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise.

    La demande peut ainsi porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

  • Discrimination (Notamment refus d’embauche, de promotion ou licenciement en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français… C. trav. art. L. 1132-1 et L. 1134-5) : 5 ans.

    Point de départ : A compter du jour de la révélation de la discrimination.

  • Harcèlements moral et sexuel (Brimades, mises à l’écart, blagues à connotation sexuelle répétées… C. trav. art. L. 1152-1 ; L. 1153-1 ; CPP art. 8) : 5 ans (si saisine CPH) ; 6 ans (si justice pénale).

    Point de départ : A compter du jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis.

  • Dommages corporels subis lors du travail (Chutes, brûlures… C. civ. art. 2226) : 10 ans.

    Point de départ : A compter du jour de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

  • Reconnaissance d’un accident de travail (En cas d’accident de travail d’un de ses salariés, l’employeur est tenu de le déclarer. En cas de carence de l’employeur, le salarié peut déclarer son accident de travail auprès de la CPAM compétente. CSS art. L. 431-2) : 2 ans.

    Point de départ : A compter du jour de l’accident. Le non-respect du délai de 24 heures pour déclarer l’accident à son employeur prévu à l’article R. 441-2 du CSS ne conduit pas à la déchéance du droit.

  • Reconnaissance de la faute inexcusable (L’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité et commet une faute inexcusable « lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». CSS art. L. 431-2) : 2 ans.

    Point de départ : A compter du jour de l’accident du travail ou de la connaissance de la maladie professionnelle.

  • Avis du médecin du travail (D’aptitude ou d’inaptitude. C. trav. art. R. 4624-45) : 15 jours.

    Point de départ : A compter de la notification.

  • Solde de tout compte (Inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. C. trav. art. L. 1234-20) : 6 mois.

    Point de départ : A compter du jour de la signature du solde de tout compte.

  • Remise des documents en fin de contrat (Certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte) : 2 ans.

    Point de départ : A compter de la rupture du contrat de travail.

 

2) Les délais de prescription pour sanctionner un salarié :

  • L’engagement d’une poursuite disciplinaire (Convoquer le salarié à un entretien préalable, lui adresser un avertissement… C. trav. art. L. 1332-4) : 2 mois (sauf si, dans l’intervalle de ces 2 mois, l’employeur a engagé des poursuites pénales à l’encontre du salarié (Soc. 29 janv. 2003, n° 01-40412)). Une sanction disciplinaire prononcée après ce délai de 2 mois est nulle. Un licenciement prononcé dans ces conditions sera en revanche jugé sans cause réelle et sérieuse.

    Point de départ : A compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif commis par le salarié. La connaissance des faits par l’employeur doit être complète dans leur réalité et dans leur ampleur. Ainsi, si une enquête est nécessaire, c’est la connaissance des résultats de cette enquête qui fait courir le délai (Soc. 23 mars 2011, n° 09-43507). Par ailleurs, le délai de deux mois peut être prolongé par la répétition des faits fautifs (Soc. 22 sept. 2011, n° 09-72876).

  • Prononcer une sanction disciplinaire (Après l’entretien préalable… C. trav. art. L. 1332-2) : La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien).

    Point de départ : A compter du jour fixé pour l’entretien.

  • Les sanctions anciennes (C. trav. art. L. 1332-5) : 3 ans (Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction).

    Point de départ : A compter de la notification de sanction et s’étend jusqu’à l’engagement de la procédure disciplinaire (lettre de convocation).

3) La suspension de la prescription :

La suspension de la prescription arrête temporairement le délai de prescription sans toutefois effacer la durée déjà écoulée.

La prescription est suspendue si le salarié est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (C. civ. art 2234) ou s’il a convenu de recourir à une conciliation ou médiation avec l’autre partie (C. civ. Art 2238). Dans ce dernier cas, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

4) L’interruption de la prescription :

L’interruption de la prescription supprime le délai déjà acquis pour en faire courir un nouveau de la même durée (à compter de la date de l’acte interruptif).

Ainsi, la saisine du CPH, même incompétent, interrompt le délai de prescription (C. trav. art. R. 1452-1).

5) Tableau récapitulatif des principaux délais de prescription :

Nature de l’action

Délai

Rupture du contrat de travail

12 mois

Exécution du contrat de travail

2 ans

Rappel de salaire

3 ans

Contestation d’un solde de tout compte

6 mois

Délivrance d’un document (certificat de travail, attestation Pôle emploi…)

12 mois

Reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

2 ans

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

2 ans

Engagement de poursuites disciplinaires

2 mois

Prononcer une sanction

1 mois à compter de l’entretien préalable

Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction

3 ans

 
 
 
 

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