Lancer l’alerte anonymement auprès d’un journaliste

 

Il est possible de faire porter une alerte par un journaliste en bénéficiant de l’anonymat que permet le droit des journalistes à protéger leurs sources.

 

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse issu de la réforme opérée par la loi « Dati » de 2010 dispose en effet qu’« est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ».

Partant de cette définition, « le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public » ce qui laisse supposer qu’un objectif de communication est requis pour prétendre au secret des sources. Il faut en tout état de cause que le recueil d’informations s’inscrive dans le cadre d’un projet d’article, que celui-ci se réalise ou non par la suite.

 

Dans tous les cas, la notion de journaliste ne se limite plus à la notion telle qu’entendue par le code du travail, qui est plus restreinte.

Toute personne qui exerce à titre régulier et rétribué une mission d’information du public est protégée, ce qui n’inclut pas les blogueurs bénévole ou cyberjournalistes, mais protège en revanche les blogueurs qui tirent une rémunération de leur activité, ou les travailleurs indépendants écrivant dans des blogs, etc.

 

S’agissant des sources, la loi précise qu’« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi » et que « cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ».

Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources, au sens du troisième alinéa, « le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources » (L. 29 juill. 1881, art. 2, 4e al.).

 

Le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale a précisé que la notion de source recouvre deux éléments :

la source proprement dite, qui désigne toute personne qui fournit des informations à un journaliste ;

les informations permettant d’identifier une source, qui comprennent :

  • le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l’image d’une source ;
  • les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source ;
  • la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste ;
  • les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle ».

 

Il en découle qu’il est interdit de procéder à des investigations concernant la famille, les contacts réguliers ou les collaborateurs des journalistes de nature à permettre l’identification des sources.

Rapport n°1289 du 3 décembre 2008

 

La protection ainsi accordée aux sources des journalistes est d’autant plus forte qu’elle se fonde par ailleurs sur la jurisprudence de la CEDH qui accorde une protection particulièrement forte au droit des journalistes de protéger leurs sources.

Bien qu’il n’y ait pas de jurisprudence précisant la notion de « source » en droit interne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme définit une source comme « toute personne qui fournit des informations à un journaliste ». Elle entend les termes « information identifiant une source » comme visant aussi bien « les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source » que « la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste » (CEDH, Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, 22 novembre 2012 § 86).

La CEDH a répété, depuis l’affaire Goodwin, ce considérant de principe :

« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse, ainsi qu’en attestent divers instruments internationaux, dont la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. En l’absence de pareille protection, les sources peuvent hésiter à aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse peut être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », et son aptitude à fournir des informations précises et fiables peut s’en trouver amoindrie. Eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique et à l’effet inhibant qu’une injonction de divulgation peut produire sur l’exercice de cette liberté, pareille mesure ne peut se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle est justifiée par un impératif prépondérant d’intérêt public ».

En application de cette position de principe, la CEDH a presque toujours fait prévaloir la protection du secret des sources des journalistes sur les autres motifs d’intérêt public mis en avant par les États pour justifier des atteintes.

Mais elle a aussi petit à petit précisé dans quels cas il est possible d’y porter atteinte, la protection n’étant pas absolue. La CEDH a ainsi précisé sa position en approuvant la condamnation d’un journaliste qui avait publié les extraits d’un rapport couvert par le secret diplomatique. Elle a reconnu aux autorités nationales une large marge d’appréciation pour incriminer la divulgation de données confidentielles (CEDH, Stoll c/ Suisse, 10 déc. 2007, § 107). Mais elle a immédiatement précisé que dans le cas où des informations confidentielles sont en jeu, l’intérêt du gouvernement à maintenir la confidentialité n’est pas absolu et doit être concilié avec le respect de la liberté d’expression et le droit du public à l’information.

 

Pour vous assurer que vous pourrez bénéficier de l’anonymat grâce à la protection des sources, vous devez a minima vous assurer des précautions suivantes :

  • S’assurer avec le journaliste que les informations sont suffisamment intéressantes et inédites pour qu’on puisse considérer qu’elles nourrissent vraiment le débat public.
  • Vous assurer que le journaliste ne sera pas amené à tout publier in extenso sur un site web, sans commentaire ou éclairage. Cela ne correspondrait pas à ce que la CEDH conçoit comme du journalisme responsable, qui implique de trier les informations de sorte à ne pas tromper le public.
  • Dans le même ordre d’idée, assurez-vous que le journaliste évitera la provocation verbale gratuite et les insinuations – ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas possible d’utiliser un langage un peu provocateur. L’important est que la forme provocatrice soit justifiée par la nature des informations présentées.