Le cas particulier des agents du renseignement lanceurs d’alerte

 

Depuis la loi « renseignement » de 2015, l’article L.861-3 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit que « tout agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 » peut lancer l’alerte dès lors qu’il a connaissance « dans l’exercice de ses fonctions » de « faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre ».

La mention d’une « violation manifeste du présent livre » fait référence au livre VIII du Code de la Sécurité Intérieure, qui crée un article L. 811-1 du Code de la Sécurité Intérieure disposant que le « respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi », l’autorité publique ne pouvant y porter atteinte que « dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité ».

 

Le lanceur d’alerte ne peut lancer l’alerte qu’auprès de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d’État qui, siégeant en formation spécialisée et habilitée au secret défense, pourra procéder aux vérifications nécessaires et ordonner que soit mis un terme à la situation dénoncée.

La procédure est secrète et n’est accessible ni au lanceur d’alerte, ni au public.

Lorsque la commission estime que l’illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l’ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.

 

Cette disposition protège en outre les agents lanceurs d’alerte contre toutes représailles dans le cadre d’une relation de travail puisqu’elle dispose qu’aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir lancé l’alerte notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d’interruption ou de renouvellement de contrat.

 

Code de la Sécurité Intérieure