Le dépôt d’une plainte pour alerter les autorités judiciaires

De manière générale, le dépôt d’une plainte marque bien souvent le début de la procédure judiciaire. Pour le lanceur d’alerte, plus précisément, ce dépôt de plainte correspond à l’une des voies possibles du deuxième palier décrit par la loi Sapin II du 9 Décembre 2016 puisqu’il revient à avertir l’autorité judiciaire. De ce fait, la loi Sapin II imposant une procédure à 3 paliers pour lancer l’alerte, le lanceur d’alerte devra en théorie, tout d’abord, avertir son employeur, qui est le premier palier, et si ce dernier n’accomplit pas « de diligences (…) dans un délai raisonnable » alors le lanceur d’alerte pourra passer ensuite au deuxième palier. Ce deuxième palier peut se traduire, soit, par la saisine d’une des autorités administratives compétentes dans le domaine en cause (par exemple : la CNDASPE en matière d’alerte santé environnement, la CNIL en matière d’atteinte au règlement sur la protection des données) soit encore par le dépôt d’une plainte devant les autorités judiciaires*.

Spécial : les spécificités du dépôt de plainte en temps de COVID-19

À titre liminaire, il convient d’expliquer ce qu’est une plainte avant d’illustrer comment se réalise un dépôt de plainte. La plainte est l’acte par lequel la partie lésée par une infraction (la victime ou son représentant) porte celle-ci à la connaissance de l’autorité compétente, à savoir le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité (police ou gendarmerie).
Ainsi, pour déposer plainte il faut nécessairement être victime de l’infraction qu’on souhaite dénoncer. Dans le cas où l’on souhaite dénoncer une infraction dont nous ne sommes pas victime directe, ce qui représente la majorité des cas pour les lanceurs d’alerte, on parlera non pas d’une plainte mais d’un « signalement » au procureur de la République*.

De même, la plainte ne doit surtout pas être confondue avec la main courante. La main courante est certes un document qui permet de dénoncer des faits à la police mais, à la différence de la plainte, la main courante ne déclenche pas une enquête. En d’autres termes, la main courante est un renseignement que vous fournissez à la police, qui pourra être réutilisée dans une affaire judiciaire future. La main courante ne déclenche pas de transmission au procureur de la République ni de poursuites.

Il est important de préciser que le policier ou le gendarme qui vous accueillera pour prendre votre plainte ne peut pas vous forcer à déposer une main courante à la place. En effet, l’article 15-3 du Code de procédure pénale précise que : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. ». Ainsi, les agents de police judiciaire ont l’obligation légale* de prendre votre plainte.

Maintenant que ces précisions ont été apportées, il convient de rappeler tout d’abord les différents types de plaintes et leurs effets, avant de préciser quelles sont les réponses pouvant être apportées à votre plainte.

 

Distinction entre les différents types de plaintes et leurs effets

Pour avertir les autorités judiciaires et donc user d’une des options de signalement du deuxième palier d’alerte prévu par la loi Sapin II, le lanceur d’alerte dispose de 3 voies d’action: la citation directe, la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
Ces voies d’action n’ont pas toute le même effet et ne peuvent pas s’appliquer à toutes les infractions, c’est pourquoi il est nécessaire de bien les connaître.

 

La citation directe

Cette voie est probablement celle qui sera la moins utilisée par le lanceur d’alerte puisque, d’une part, elle n’est utilisable que devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (donc pour une contravention ou un délit) et, d’autre part, il faut que l’auteur de l’infraction soit précisément connu.
Tout d’abord, la citation directe est un acte devant être délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est directement assigné devant le tribunal correctionnel (Article 390 du Code de procédure pénale).

Comme dans une plainte, il faudra que la citation directe comporte un exposé des faits, une qualification de l’infraction avec l’article du code pénal afférent, un préjudice et son évaluation. De même, il faut préciser dans la citation que le prévenu doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus et qu’il peut se faire assister d’un avocat.

Ce formalisme est d’une importance primordiale car s’il manque ne serait-ce qu’une des mentions prévues à l’article 390-1 alinéa 1 au sein du document alors la citation est nulle.
Il n’y aura aucune instruction, si bien que la citation n’est envisageable que si le lanceur d’alerte dispose d’un dossier complet et comporte de nombreuses preuves.

En résumé, l’avantage de la citation directe est que l’adversaire est inéluctablement poursuivi devant le tribunal et que c’est en principe une procédure rapide.

Outre les inconvénients précités, il faut préciser qu’il vous sera demandé de verser une somme d’argent qui vous sera restituée à la fin de la procédure (consignation). En cas de relaxe du prévenu, il subsiste un risque que vous soyez poursuivi pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).

 

La plainte simple

La plainte simple ou « classique » peut être déposée soit au sein d’un commissariat de police ou à la gendarmerie (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Elle peut être déposée également auprès du procureur de la République comme le prévoit l’article 40 du Code de procédure pénale qui dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Dans cette hypothèse, il faut adresser sa plainte par lettre avec accusé de réception au Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La plainte simple doit elle aussi respecter un certain formalisme et doit comporter : l’état civil du plaignant, un exposé des faits, le préjudice et son évaluation, les preuves et le nom de l’auteur s’il est connu, sinon la plainte sera contre X. Vous retrouverez un modèle de plainte à déposer auprès du procureur de la République téléchargeable en ligne sur le site du gouvernement.
Contrairement à la citation directe ou à la plainte avec constitution de partie civile, la plainte simple n’enclenche pas les poursuites. Comme le préciser l’article 40 du Code de procédure pénale, c’est au procureur de la République qu’il revient d’estimer, sur le fondement de cette plainte, si une enquête doit être ouverte ou non.

 

La plainte avec constitution de partie civile

Contrairement à la plainte simple et comme la citation directe, la plainte avec constitution de partie civile enclenche automatiquement l’action publique et donc les poursuites pénales. Une suite à votre plainte est donc nécessairement donnée. De la même manière, si les poursuites n’aboutissent à aucune condamnation, vous pourrez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

Le premier intérêt de cette plainte est qu’elle permet à une personne, ou une association sous certaines conditions strictes, de devenir partie civile dans un procès pénal afin de demander la réparation des préjudices subis.

Mais surtout, l’intérêt majeur de cette plainte est qu’elle permet de passer outre la décision du procureur de la République de classer sans suite votre plainte simple. En effet, l’article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que l’on peut déposer une plainte avec constitution de partie civile si « le procureur de la République a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé » depuis qu’une plainte simple a été déposée.

Bien évidemment, le procureur peut proposer au juge d’instruction de ne pas enquêter ou au contraire d’ouvrir une information judiciaire, mais ce qu’il faut comprendre c’est que la décision finale sur le sort à réserver à la plainte appartient uniquement au juge d’instruction.

Cette voie d’action répond aussi à certaines conditions. Par exemple, cette plainte doit être déposée directement devant procureur puis devant le Doyen des juges d’instruction en cas de silence conservé pendant deux mois par le procureur.

Un des avantages de cette voie d’action est qu’elle permet au lanceur d’alerte de demander au juge d’instruction de procéder à certains actes : auditions, perquisitions… Ceci peut être particulièrement utile si le lanceur d’alerte ne dispose pas encore de l’intégralité des preuves.

 

Les réponses à votre plainte

S’agissant de la citation directe ou de la plainte avec constitution de partie civile, il n’y a pas vraiment lieu de développer puisque, comme rappelé précédemment ces voies d’action enclenchent automatiquement les poursuites.

S’agissant maintenant de la plainte simple, le procureur de la République peut lui donner plusieurs réponses en fonction du dossier, de l’infraction dénoncée ou encore des preuves :

  • Une citation directe. Dans ce cas là, le procureur de la République peut saisir directement le tribunal pour convoquer le plaignant à un procès.
  • L’ouverture d’une instruction et donc la saisine d’un juge d’instruction en charge de l’enquête.
  • L’ouverture d’une enquête judiciaire.
  • L’usage de mesures alternatives aux poursuites, en général ce sera pour les « petites » infractions (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale…).
  • Le classement sans suite, c’est évidemment la pire réponse pouvant être apportée à une plainte simple puisqu’elle signifie que le procureur refuse de poursuivre pour diverses raisons (absence d’infraction pénale, infraction insuffisamment caractérisée, l’auteur est décédé…).

Il faut préciser qu’en cas de réception d’un avis de classement sans suite, vous pouvez soit réaliser un recours hiérarchique auprès du procureur général pour lui demander d’obliger le procureur de la République à poursuivre ou vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

 

Déposer plainte pendant le confinement suite au COVID-19

Dans le cadre de la pandémie, les déplacement des personnes sont restreints et la prise en charge dans les lieux publics est également réduite au minimum. Les commissariats et gendarmeries n’échappent pas à ces événements. Ainsi, le dépôt de plainte devient plus compliqué alors même que le confinement, quant à lui, ne signifie pas que les infractions vont cesser. C’est pourquoi, pour pallier ces problèmes, des dispositifs numériques ont été mis en place par le ministère de l’Intérieur. Le plus important reste l’ouverture d’un service de « pré-plainte » en ligne. Cependant, ce service n’est compétent que pour les infractions d’atteintes aux biens et les discriminations dont l’auteur est inconnu. Pour les escroqueries ou les violences sexistes par exemple, d’autres plateformes sont ouvertes. Vous pouvez retrouvez l’intégralité de ces outils numériques en ligne.

 
 
En conclusion, le lanceur d’alerte dispose donc de plusieurs moyens d’action pour lancer l’alerte lorsqu’il est au deuxième palier imposé par la loi Sapin II. Au regard du formalisme rigoureux de certaines plaintes, nous ne saurions que trop conseiller aux lanceurs d’alerte de se rapprocher de notre équipe juridique afin que nous puissions les aider dans ces démarches.

 
 
 
 

*1. Toutefois, en cas de menace ou préjudice graves pour l’intérêt général, la loi Sapin II autorise le lanceur d’alerte à avertir directement les autorités judiciaires et le public.

*2. Le formalisme du signalement au procureur de la République est assez similaire à celui d’une plainte. Le document devra comporter votre identité, vos coordonnées de contact, un descriptif détaillé des faits avec, si possible, l’infraction pénale applicable. Ce document devra être envoyé par courrier à l’adresse du procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de commission de l’infraction.

*3. En cas de refus de prendre votre plainte, vous pouvez soit en avertir le Défenseur des droits soit avertir l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) si c’est un policier qui a refusé, sinon ce sera l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) pour le gendarme.