Liste des lois et décrets relatifs à l’alerte

Le droit français dispose d’une législation spécifique destinée à protéger les lanceurs d’alerte. Ces dispositions composent ce qu’on appelle aujourd’hui le « statut » de lanceur d’alerte. Il reste toutefois beaucoup à faire pour améliorer ce statut en France. Retrouvez ici les revendications de la Maison des Lanceurs d’Alerte.

 

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République , article 41 créant un Défenseur des droits (article 71-1 de la Constitution)

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, chapitre II (articles 6-16) créant un statut général du lanceur d’alerte

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, article 1. 4° créant un dispositif d’alerte relatif aux risques

Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnels