« Orientation et protection des lanceurs d’alerte » – Défenseur des Droits (2017)

Ce guide, édité par le Défenseur des Droits dans le cadre de ses nouvelles attributions en matière de protection des lanceurs d’alerte, s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont elles ont eu personnellement connaissance, notamment lorsque ces signalements relèvent du régime général des lanceurs d’alerte prévu par les articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et précisé par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

 

Lire le guide en ligne