Confidentialité des alertes dans le cadre de la loi Sapin II

 

L’article 13 de la loi Sapin II prévoit la mise en œuvre de procédures garantissant une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

 

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

En outre, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Enfin, l’article prévoit que le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à l’identité du lanceur d’alerte est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

Pour que cette protection soit effective, la loi Sapin 2 oblige toute organisation publique ou privée d’au moins 50 agents ou 50 salariés, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les départements et régions, à avoir mis en place un dispositif d’alerte interne, clair, accessible et sécurisé, garantissant au lanceur d’alerte une stricte confidentialité des identités et des informations. Ce dispositif doit indiquer les étapes de la procédure de recueil des signalements, les différents destinataires et les conditions auxquelles les signalements peuvent être adressés à chacun d’entre eux. Le dispositif d’alerte interne doit notamment préciser comment le lanceur d’alerte adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par l’employeur (par voie postale, messagerie sécurisée, hotline…), joint les informations ou documents à l’appui de son signalement, et transmet le moyen de communiquer avec lui afin de traiter l’alerte.

Les organismes employeurs doivent communiquer et rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, même externes ou occasionnels, ce dispositif d’alerte. L’information doit être diffusée par tout moyen (notification, affichage, publication, mise en ligne sur internet).

 

À noter que si la loi Sapin 2 ne traite pas de l’anonymat, le décret relatif au dispositif interne obligatoire le prévoit (voir note 16).

De même, la CNIL, dans sa délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017, autorise l’anonymat par exception en deux cas : l’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée

  • lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés et/ou
  • lorsque le traitement de cette alerte doit s’entourer de précautions particulières, telles qu’un examen préalable, par son premier destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.

 

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017