Quelle procédure dois-je suivre ?

 

La loi Sapin 2 prévoit une procédure d’alerte graduée à trois paliers (art.8.). La protection du lanceur d’alerte salarié dépend notamment du respect de cette procédure, sauf en cas d’un signalement d’un « danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles ».

Droit d'alerte procédure lancer entreprises administrations comment faire paliers

 

  • Palier 1 – Saisir en premier lieu la voie interne : tout supérieur hiérarchique direct ou indirect, l’employeur ou le référent désigné par l’employeur ;
  • Palier 2 – Si l’alerte n’a pas été traitée par la voie interne dans un délai raisonnable, adresser le signalement aux autorités administratives ou judiciaires : c’est-à-dire l’autorité judiciaire (procureur, juge) ou administrative (préfet, inspections, agence française anticorruption, agence régionale de santé etc) ou l’ordre professionnel compétent (ordre des avocats, des médecins, des experts-comptables, des notaires etc.)
  • Palier 3 – Si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai de 3 mois, l’alerte peut être rendue publique (médias, associations, ONG ou syndicats)

 

À toute étape de l’alerte, il est fortement conseillé de s’adresser en parallèle au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, chargée de la mission d’orienter et protéger les lanceurs d’alerte.

 

En tout autre cas, si le lanceur d’alerte ne respecte pas la procédure de signalement inscrite dans la loi, il devra justifier de l’«impossibilité manifeste d’agir autrement » en s’appuyant sur la jurisprudence de la CEDH ou la jurisprudence française.