Quelques rappels sur le droit de retrait

Chaque travailleur dispose d’un droit de retrait.

Parfois considéré comme une atténuation de l’obligation d’obéir ou comme un droit de désobéir, le droit de retrait existe depuis 1982 dans le Code du travail. Il a été introduit dans la fonction publique étatique en 1995, et cinq ans plus tard dans la fonction publique territoriale. Il est possible d’affirmer que ce droit bénéficie à tout agent public bien que la jurisprudence administrative soit plus sévère à son égard en raison des principes spécifiques de continuité du service public et d’obéissance hiérarchique dans la fonction publique : il a en effet déjà été jugé qu’il s’agissait d’un principe général du droit, dont s’inspire le Code du travail.

Ce droit est d’une importance particulière pour le lanceur d’alerte qui peut, dans n’importe quel secteur, être confronté à des situations dangereuses.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

L’article L. 4131-1 du Code du travail permet au travailleur de se « retirer » d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou après avoir constaté un dysfonctionnement des systèmes de protection.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Matériel non conforme
  • Locaux non chauffés
  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d’agression
  • […]

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché. C’est donc au salarié d’apprécier, au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience, si la situation présente pour lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Par exemple, le droit de retrait a déjà été considéré comme justifié pour un salarié chargé de conduire un camion de chantier dont les freins étaient défectueux, ou pour un salarié chargé de nettoyer des voitures dans un atelier où la température avoisinait les 3 °C.

On peut toutefois penser au non-respect du critère d’immédiateté dans des situations où la contagion est très lente. Ainsi, l’exposition à l’amiante n’est dangereuse pour la santé que si elle est prolongée. La gravité semble de plus faire défaut dans la mesure où une brève exposition n’a probablement aucune conséquence sur la santé. En revanche, un travailleur qui est conduit à travailler de façon habituelle dans un lieu amianté peut se prévaloir du droit de retrait. En effet, si la survenance de la maladie est encore lointaine, chaque exposition qui contribue à ce risque est bien grave et immédiate.

Il convient de préciser que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en ce qu’ils tiennent compte de l’ensemble des circonstances de fait, des éléments de la cause ainsi que du particularisme du salarié pour déterminer si le droit de retrait a été exercé de manière licite (Soc. 23 avr. 2003, n° 01-44.806).

Ainsi, par exemple, il a déjà été jugé que si un travailleur se fait agresser mais que l’agresseur est immédiatement arrêté, le droit de retrait de ses collègues après l’agression n’est pas justifié puisque le danger a disparu (Soc., 27 sept. 2017, n°16-22.224).

L’article L. 4132-1 du Code du travail précise que le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes ; ce qui est logique puisque chaque salarié est débiteur d’une obligation de sécurité.

En effet, l’article L. 4122-1 dispose que tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités. Cette obligation implique notamment pour le salarié d’être prudent et de ne pas se mettre en danger, de ne pas nuire aux autres personnes présentes sur son lieu de travail (collègues, clients, usagers, public), et d’obéir aux consignes de sécurité édictées par l’employeur et par le règlement intérieur.

Ainsi, si l’exercice du droit de retrait cause un dommage à autrui, le salarié fautif pourra être sanctionné sur le plan disciplinaire, mais aussi sur le plan pénal.

Quelles sont les formalités du droit de retrait ?

Le droit de retrait institue à la fois une prérogative (celle de se retirer de la situation de danger) et une obligation « d’alerte » à l’égard de l’employeur (Soc. 28 mai 2008, n° 07-15.744). Ainsi, le salarié doit immédiatement prévenir son employeur, notamment si le danger est susceptible d’affecter les autres employés. Il n’a en revanche pas besoin de son autorisation pour exercer son droit de retrait.

Autrement dit, le salarié peut, après avoir immédiatement prévenu (alerté) son employeur, interrompre ses activités, quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans obligatoirement obtenir l’accord de ce dernier, tant qu’il n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (ainsi, l’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection).

Aucun formalisme particulier n’est exigé. Le salarié peut donc informer son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Cependant, même si cela n’est pas obligatoire, un écrit (SMS, e-mail, courrier en main propre contre signature ou lettre recommandée avec accusé de réception) est préférable, et même recommandé. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel au comité social et économique (CSE).

Attention : le salarié qui fait jouer son droit de retrait doit rester à la disposition de son employeur. Ce dernier peut alors l’affecter temporairement sur un autre poste correspondant à ses compétences, le temps de prendre les mesures de prévention adaptées et de lui donner les instructions nécessaires pour lui permettre de reprendre son activité.

Le droit de retrait peut-il être exercé à plusieurs ?

Le danger peut être individuel comme nous venons de le voir, mais il peut bien sûr également être collectif et donc concerner un groupe de travailleurs.

Dès lors, le droit de retrait peut tout à fait être exercé collectivement. Dans une telle situation, chaque salarié doit informer individuellement son employeur qu’il se retire de la situation de travail dangereuse, ce qui suppose que chacun ait un motif raisonnable de penser qu’il existe un risque grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Attention, ce droit de retrait « collectif » est à distinguer du droit de grève. Il ne doit donc pas être utilisé par les salariés en vue de faire valoir des revendications professionnelles (augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail, etc.).

Le ou les salariés peuvent-ils être sanctionnés pour avoir exercé leur droit de retrait ?

L’exercice justifié par le salarié du droit de retrait lui assure une certaine protection.

Ainsi, l’article L. 4131-3 du Code du travail prévoit qu’« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux ». Autrement dit, l’employeur ne peut prendre aucune sanction à l’égard d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.

De surcroît, toute sanction, retenue de salaire, ou licenciement prononcé par l’employeur à l’encontre du salarié qui a légitimement exercé ce droit est frappé de nullité (Soc. 28 janvier 2009, n° 07-44.556).

Le salarié pourra toutefois être sanctionné si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies ou si son comportement s’analyse comme une insubordination ou un acte d’indiscipline (on parle d’usage abusif du droit de retrait). Dans cette situation, plusieurs sanctions sont envisageables :

  • L’employeur peut retenir sur le salaire du travailleur les heures durant lesquelles il a suspendu son travail.
  • Le travailleur peut être mis à pied, recevoir un avertissement ou, dans les cas les plus graves, être licencié.

Quel est l’intérêt du droit de retrait pour l’employeur ?

D’une part, en vertu des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale (Soc. 25 novembre 2015, « Air France », n°14-24.444).

D’autre part, le manquement de l’employeur à cette obligation prend le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Arrêts relatifs à l’amiante : Soc., 28 février 2002, « Eternit », n°00-13.172).

De plus, l’article L. 4131-4 du Code du travail dispose que le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-même (ou un représentant du personnel au CSE) avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé bénéficient de droit de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. La faute est ici présumée alors qu’habituellement, il revient en principe à la victime ou à ses ayants droit d’établir que la maladie ou l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur.

L’employeur a ainsi tout intérêt à prendre en compte l’alerte en matière de santé et de sécurité découlant du retrait effectué par son (ses) travailleur(s), puisque la reconnaissance d’une faute inexcusable emporte de lourdes conséquences financières à son encontre (paiement d’une cotisation complémentaire au titre de la majoration de la rente, versement de dommages et intérêts pour les divers préjudices causés).

Certaines professions sont-elles exclues du droit de retrait ?

Certaines catégories de fonctionnaires ne peuvent bénéficier de cette prérogative en raison de la nature même de leurs fonctions, relatives au secours et à la sécurité des personnes et des biens, qui les exposent au danger. Leur retrait exposerait par ailleurs autrui à danger. Plusieurs activités sont par conséquent incompatibles avec l’exercice du droit de retrait comme celles des sapeurs-pompiers (CGCT, art. L. 1424-2), des agents de police, des surveillants de l’administration pénitentiaire… La théorie du risque accepté explique en partie une telle solution, ces agents ayant choisi d’exercer une fonction potentiellement dangereuse. L‘exclusion du droit de retrait ne saurait toutefois être absolue pour eux. Ces fonctions doivent en effet être exercées dans leurs conditions normales, notamment en fonction des moyens dont ils disposent et dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité. La privation de ce droit ne saurait donc jouer lorsque ne sont pas assurées les conditions de sécurité nécessaires à l’exercice de leurs missions, limitant la survenance du danger. Comme l’a très justement souligné Jérémy Bousquet, « il ne peut être imposé aux agents concernés d’exercer leurs missions alors qu’il est évident que celles-ci conduiraient à une mort certaine, ou même à une atteinte inéluctable à leur intégrité physique » (Bousquet J., « Les conditions d’exercice du droit de retrait dans la fonction publique », AJFP 2018 p.190).

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