Reporterre : « Demi-victoire au Conseil constitutionnel contre la loi Sécurité globale »

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L’article 1er, qui autorisait les agents de police municipale et les gardes champêtres à exercer des attributions de police judiciaire en matière de délits, a également été censuré. Son premier paragraphe inquiétait beaucoup certaines associations. Il s’agissait d’étendre le délit d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à tout «local professionnel, commercial, agricole ou industriel». Et les peines étaient multipliées par trois, passant à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. L’association de défense des animaux L214 et la Maison des lanceurs d’Alerte avaient déposé une «porte étroite» (une observation juridique qui vise à éclairer le Conseil constitutionnel sur des aspects problématiques d’un texte) contre cette disposition devant le Conseil constitutionnel. Ils ont été entendus. «C’était une tentative d’intimidation des ONG qui se mobilisent pour apporter une critique constructive de l’élevage intensif et agriculture industrielle,» dit à Reporterre Brigitte Gothière, cofondatrice de L214.

 

 

 

 

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