Comment signaler les violences policières aux autorités compétentes ?

Le 23 mai dernier, lors de l’émission hebdomadaire « On n’est pas couché » diffusée sur France 2, la chanteuse et actrice Camélia Jordana, qui était invitée ce soir là, dénonçait les violences policières en ces termes : « Il y a des milliers de personnes qui ne se sentent pas en sécurité face à un flic, et j’en fais partie. (…) Je parle des hommes et des femmes qui vont travailler tous les matins en banlieue et qui se font massacrer pour nulle autre raison que leur couleur de peau. » Dès le lendemain, ces propos vont déclencher une polémique, engendrant même une déclaration publique du Ministre de l’Intérieur.

Il faut le souligner : cette déclaration a le mérite de replacer le phénomène des violences policières au cœur de l’actualité et il nous semble important de faire un peu de pédagogie juridique à ce sujet tant il est sérieux.

Les multiples alertes qui émergent ici et là le montrent : on peut tous, un jour, être victime de violences policières ou être témoin de ces violences. Il n’est pas rare, lorsque l’on navigue sur les réseaux sociaux, de tomber sur des vidéos témoignant de ces violences policières, par exemple lors d’une interpellation. Les chiffres montrent une augmentation des signalements de telles violences : à titre d’exemple, le nombre de réclamations pour manquement à la déontologie des forces de sécurité que reçoit le Défenseur des droits est passé de 363 en 2011 à plus de 1 500 en 2018.

Face à ces faits, on peut se trouver rapidement désemparé : lorsqu’un crime ou un délit est commis, il faut naturellement s’en remettre aux forces de l’ordre ; mais lorsque le méfait est commis par cette même police, comment savoir qui saisir pour obtenir justice ?

Voici quelques pistes pour vous orienter vers les bons interlocuteurs et mettre la justice en capacité d’agir contre les violences policières.

 

Quels faits sont qualifiables de « violences policières » ?

Victime ou témoin, comment agir ?

Agents de l’administration policière, comment lancer l’alerte ?

 

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Identifier les violences policières

Il n’existe pas véritablement de définition juridique pour les « violences policières ». On peut même dire qu’il existe un réel débat sémantique. Par exemple l’ancien Directeur Général de la police nationale, Eric Morvan, préfère le terme de « violences de policiers » qui selon lui « individualise l’erreur » et ne la fait pas peser sur l’intégralité du corps de la police nationale, ce à quoi s’opposent un certain nombre de militants qui dénoncent des violences systémiques. D’autres, comme le sociologue Geoffroy de Lagasnerie, estiment que le terme de « violences policières » pourrait englober des actes légaux comme une perquisition ou encore la mise de menottes à quelqu’un puisque ces actes sont par essence violents.

Encore une fois, il faut donc s’en remettre purement au droit. Il s’agit ainsi de distinguer les « violences policières » de la « bavure » : si elles sont autant répréhensibles pénalement l’une que l’autre, la bavure est davantage un accident / une conséquence accidentelle d’une action policière, alors qu’une violence policière traduit l’idée d’une exaction volontairement commise par les forces de l’ordre.

De même, il faut évidemment distinguer les violences policières de la « force légitime » dont peuvent user les forces de l’ordre sur le fondement de la loi. L’article R.434-18 du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale dispose que : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace selon les cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ».

L’usage de la force par un membre des forces de l’ordre sera donc considéré comme légitime dès lors qu’il sera :

  1. prévu par la loi,
  2. nécessaire,
  3. proportionné à la gravité de la menace.

 

Mais alors, si aucune définition légale n’existe, quels sont les critères permettant d’identifier des violences policières ?

La définition de la force légitime fournie par le Code de déontologie permet de déterminer, en négatif, les critères d’identification des violences policières.

La violence policière sera alors définie comme tout usage de la force par un policier ou un gendarme qui sera :

  • soit illégitime (non prévu et encadré par la loi) ;
  • soit non-nécessaire (ex. : lors d’une interpellation, alors que la personne s’est rendue et ne représente plus un danger, le policier lui assène un coup de poing) ;
  • soit disproportionné (ex. : un usage de la voiture de police pour percuter la personne en fuite sur son scooter, au risque de le faire tomber et d’entraîner la mort de cette personne).

 

On pourra parler de violences policières dès lors que l’usage de la force ne répondra pas à un seul de ces critères, ou au contraire les violera tous.

La jurisprudence française comme la jurisprudence européenne apprécient ces critères au cas par cas. À titre d’exemple, dans un dossier récent où la France a été condamnée par la juridiction européenne pour violences policières, le juge européen a estimé que la France avait violé l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prohibant les traitements inhumains ou dégradants en ayant fait intervenir le GIPN pour perquisitionner le domicile d’un homme suspecté d’avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un avocat. Plus précisément, la Cour a estimé que l’usage de la force, faisant intervenir une unité d’élite de la police, n’était ni nécessaire ni proportionné, d’autant plus que cette intervention avait été réalisée devant la compagne et la fille du suspect, générant chez elles une forte angoisse (CEDH. 30 Avril 2020, Castellani c. France, n°43207/16).

 

En conclusion, la notion de « violences policières » est protéiforme : elle regroupe aussi bien des violations aux règles déontologiques de la police et de la gendarmerie nationale, comme l’interdiction des contrôles aux faciès (article R434-16 du Code de déontologie) ou l’interdiction des comportements injurieux envers la population (article R434-14 du Code de déontologie), que des pratiques purement infractionnelles, comme des atteintes à l’intégrité physique.

Pour cette dernière catégorie, il suffit de se référer à l’actualité pour comprendre son ampleur, avec la mise en cause de deux policiers pour le délit d’injures à caractère raciste pour avoir insulté un homme de « bicot », la condamnation d’un policier pour violence aggravée pour avoir giflé un migrant dans un centre de rétention, le procès des deux policiers pour mise en danger délibéré et non-assistance à personne en danger dans les cas de Zyed et Bouna, décédés dans un poste électrique après avoir été poursuivis par la police, ou encore la condamnation de deux policiers pour vol aggravé d’argent et de papiers administratifs sur des vendeurs de roses. Les policiers venant à commettre ces infractions sont d’ailleurs sujets à des peines plus graves puisque la loi prévoit que le fait que l’auteur de l’infraction soit un dépositaire de l’autorité publique est une circonstance aggravante.

 

 

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Dénoncer les violences policières lorsqu’on en est victime ou témoin

En temps normal, la réponse est simple : si l’on est victime, la première étape est de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte. Si l’on est témoin, c’est le même mécanisme : on peut également faire le déplacement pour réaliser un signalement.

En théorie, la réponse devrait être identique en cas de violences policières. Sauf que dans ce cas, la personne dénoncée est elle-même un membre des forces de l’ordre. Or, bien souvent, dans les dossiers de violences policières, les policiers ou gendarmes refusent de prendre la plainte dirigée contre un collègue, alors même que le refus d’un dépôt de plainte est illégal (article 15-3 du Code de procédure pénale).

 

Par conséquent, en cas de violences policières, la victime ou le témoin dispose d’autres voies d’actions plus efficaces pour entamer des poursuites judiciaires.

Ainsi, la victime ou le témoin peut se tourner vers des autorités externes. Il ou elle peut :

  • porter plainte directement auprès du Procureur de la République par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Ce courrier devra être envoyé au Tribunal Judiciaire du lieu de domiciliation de la victime, de l’auteur des faits ou du lieu de l’infraction. Vous trouverez des précisions sur les informations devant figurer dans ce courrier ici.
  • saisir le Défenseur des droits pour dénoncer un manquement aux règles de déontologie de la police ou de la gendarmerie. Pour saisir cette autorité administrative indépendante, il est possible de le faire en ligne ou par courrier à l’adresse : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

 

La victime ou le témoin peut également s’adresser aux autorités en charge de contrôler les administrations de police et de gendarmerie. Il ou elle peut :

  • porter plainte auprès de l’IGPN (si l’auteur des faits est un policier). L’inspection générale de la Police nationale (IGPN) est le service à compétence nationale, chargé du contrôle des directions et services de Police nationale.
    Cette plainte peut être déposée physiquement au sein des locaux des délégations IGPN réparties sur le territoire (Lille, Metz, Paris, Rennes, Lyon, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France). Par exemple, il est possible de déposer plainte au sein de la délégation IGPN de Paris au 30 rue Antoine-Julien Hénart, 75012 Paris. À ce jour, aucun site ne recense les adresses physiques des différentes délégations.
    Il est également possible de faire un signalement en ligne ou par courrier à l’adresse « Ministère de l’Intérieur, Inspection Générale de la Police Nationale, 11 rue Cambacérès, 75008 Paris ».
    Attention toutefois : nous parlons bien ici d’un signalement et non d’une plainte, le premier n’entraînant pas automatiquement des poursuites judiciaires contrairement à la seconde.
  • faire un signalement auprès de l’IGGN (si l’auteur des faits est un gendarme). Ici aussi, il est possible d’effectuer un signalement, soit en ligne, soit par courrier à l’adresse « Inspection générale de la Gendarmerie Nationale, 12 rue de Béarn, 75003 Paris ». Tout comme les signalement auprès de l’IGPN et contrairement à la plainte, ces signalements n’entraînent pas nécessairement de poursuites judiciaires. À cet égard, la plainte auprès du Procureur de la République par LRAR reste encore le moyen le plus pertinent.

 

Ces possibilités de plainte et de signalement restent limitées et on peut s’interroger sur la réception qu’en auront des autorités placées sous la même tutelle que celle des agents qu’elle est chargée d’interroger.

C’est pour cette raison que de nombreuses initiatives de la société civile investissent les réseaux sociaux pour faire la lumière sur les exactions commises par les forces de l’ordre, photos et vidéos à l’appui. Si l’on peut regretter leurs effets parfois délétères pour la vie privée des agents de police et de gendarmerie, elles restent le signe de l’absence de prise en compte sérieuse de ce problème par les autorités compétentes.

 

Évidemment, les preuves de ces violences policières seront utiles lors du dépôt de plainte ou du signalement. La connaissance du numéro R.I.O (matricule) du policier ou du gendarme ayant commis ces faits est déjà une information importante. Ce numéro pourra se retrouver sur la tenue du fonctionnaire. Son port est obligatoire et ce dernier doit être en évidence même si parfois des fonctionnaires violent l’article R434-15 du Code de la sécurité intérieure en refusant de le porter pour ne pas être identifiés et que ces manquements sont rarement pénalisés.

De même, si vous êtes témoins de violences policières, vous avez le droit de filmer la scène de violences pour vous constituer une preuve. La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 23 décembre 2008 n°2008-8433-D est très claire à ce sujet et affirme que « les policiers et gendarmes ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission ». De même, l’IGPN l’a rappelé dans un mémo du 25 avril 2017 en expliquant aux policiers que « Non ! Je ne peux pas interdire qu’on me filme sur la voie publique (…) M’y opposer revient à m’exposer pénalement et/ou disciplinairement ». Un fonctionnaire ne peut donc pas s’opposer à l’enregistrement, que celui-ci soit réalisé par un journaliste ou par un simple particulier. Le citoyen a également le droit de diffuser ces images pour les médiatiser sauf si elles concernent des fonctionnaires appartenant à un corps spécifique (ex. : RAID, GIPN, DGSI…). Les dernières propositions de loi ou d’amendements à ce sujet ont en effet été rejetées par les parlementaires.

 

 

Signaler ces violences policières lorsqu’on est agent de l’administration policière

Dénoncer des violences policières lorsqu’on est soi-même policier n’est pas contradictoire ni antinomique. C’est, au contraire, tout à fait cohérent avec la vocation même de la police qui est de faire respecter la loi partout sur le territoire et à l’égard de chacun.

Ce devoir est même une obligation si l’on regarde l’article 40 du Code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire qui a eu connaissance « dans l’exercice de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Par conséquent, un policier témoin de violences policières a le devoir de signaler les faits.

De la même manière, le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévoit lui-même à l’article R434-5 que le policier ou le gendarme est en droit de désobéir à sa hiérarchie s’il estime que l’ordre qui lui a été donné est « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Dans cette hypothèse, la loi et plus précisément l’article 122-4 du Code pénal exhorte l’agent des forces de l’ordre à désobéir dès lors que le fonctionnaire pourra voir sa responsabilité pénale engagée au titre d’un acte manifestement illégal, quand bien même celui-ci n’aurait fait qu’appliquer un ordre de sa hiérarchie. Le donneur d’ordre, quant à lui, sera également responsable.

En cas d’ordre manifestement illégal, le Code de déontologie encourage l’agent des forces de l’ordre à « faire part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu’il a la possibilité de joindre ».

En résumé, lorsqu’on est, en tant que membre des forces de l’ordre, témoin d’actes manifestement illégaux comme des violences policières, plusieurs voies de signalement sont possibles :

  • Informer directement ses supérieurs hiérarchiques ;
  • Informer le procureur de la République, car ce dernier est chargé par la loi de contrôler les activités judiciaires des policiers ;
  • Réaliser un signalement auprès de l’IGPN (ou l’IGGN pour un gendarme) par le biais des liens cités plus haut.

 

Toutes mesures de représailles à l’encontre du fonctionnaire seraient contraires à la loi, le lanceur d’alerte devant être protégé contre celles-ci selon les termes de la loi Sapin II.

 

Pour conclure, il faut préciser que l’IGPN a également mis en place une cellule nommée « Signal Discri » permettant aux policiers de dénoncer des faits de discriminations ou de harcèlements dont ils sont témoins ou victimes au sein de la police nationale. Pour les contacter, il suffit de les joindre par mail à igpn-signal-discri(@)interieur.gouv.fr ou en ligne ici.

Il est également conseillé de se rapprocher du Défenseur des droits, autorité compétente pour orienter et protéger les lanceurs d’alerte.

Enfin, l’équipe juridique de la Maison des Lanceurs d’Alerte se tient à la disposition des policiers et gendarmes souhaitant lancer l’alerte ou l’ayant déjà lancé, pour les aider dans ces démarches et pour leur apporter un soutien juridique adapté à leur situation. Vous pouvez nous contacter de manière sécurisée ici.

 

 

 

 

 

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