Textes de référence

 

Liste des lois et décrets relatifs à l’alerte

Liste des lois et décrets relatifs à l’alerte

Le droit français dispose d’une législation spécifique destinée à protéger les lanceurs d’alerte. Ces dispositions composent ce qu’on appelle aujourd’hui le « statut » de lanceur d’alerte. Il reste toutefois beaucoup à faire pour améliorer ce statut en France. ...
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Le 23 Avril 2018, la Commission Européenne, qui a l’initiative législative, présentait une proposition de directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Le 20 Novembre, la Commission juridique du Parlement Européen adoptait le texte amendé ...