La loi Sapin II m’offre la garantie d’une stricte confidentialité de mon identité et de mon signalement. Aucun élément pouvant permettre mon identification ne peut être divulgué sans mon consentement, sauf à l’autorité judiciaire. Lorsqu’il met en place un canal interne (obligation pour tous les organismes de plus de 50 salarié·e·s et les collectivités de plus de 10 000 habitant·e·s), mon employeur doit me donner la garantie que mon identité et les éléments de l’alerte permettant de m’identifier resteront confidentiels.
Le fait de divulguer des éléments confidentiels relatifs à l’identité du lanceur d’alerte, ou des informations recueillies par les procédures de signalement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
À noter que confidentialité ne signifie pas anonymat, et qu’il est, dans les faits, bien souvent difficile de rester parfaitement anonyme. Les informations révélées par un lanceur d’alerte ne sont parfois connues que d’une poignée de personnes ce qui peut permettre de retracer l’origine de l’alerte ou, a minima, d’émettre des suppositions. Il est donc très important, également, de prendre un maximum de précautions et d’éviter de multiplier les « traces » numériques. Je peux, à cet effet, consulter le guide d’autodéfense numérique publié par le collectif BOUM.
Lorsque je décide de divulguer publiquement mon alerte en transmettant mes informations à un journaliste, ce·tte dernier·e bénéficie du droit à la protection des sources qui peut lui permettre de taire mon identité. Les associations et les syndicats ne bénéficient de ce droit et peuvent être contraint·e·s de révéler mon identité dans le cadre d’une enquête judiciaire.
La notion de journaliste ne se limite plus à la notion telle qu’entendue par le code du travail, qui est plus restreinte. Toute personne qui exerce à titre régulier et rétribué une mission d’information du public est protégée, y compris, par exemple, les blogueurs qui tirent une rémunération de leur activité, ou les travailleurs indépendants écrivant dans des blogs, etc.
La notion de source recouvre deux éléments :
- la source proprement dite, qui désigne toute personne qui fournit des informations à un journaliste ;
- les informations permettant d’identifier une source, qui comprennent :
- le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l’image d’une source ;
- les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source ;
- la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste ;
- les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle.
Il en découle qu’il est interdit de procéder à des investigations concernant la famille, les contacts réguliers ou les collaborateurs des journalistes de nature à permettre l’identification des sources.
Pour m’assurer que je pourrai bénéficier de l’anonymat grâce à la protection des sources des journalistes, je dois a minima prendre les précautions suivantes :
- m’assurer avec le ou la journaliste que les informations sont suffisamment intéressantes et inédites pour qu’on puisse considérer qu’elles nourrissent vraiment le débat public ;
- m’assurer que le ou la journaliste ne sera pas amené·e à tout publier in extenso sur un site web, sans commentaire ou éclairage. Cela ne correspondrait pas à ce que la CEDH conçoit comme du journalisme responsable, qui implique de trier les informations de sorte à ne pas tromper le public ;
- dans le même ordre d’idée, m’assurer que le ou la journaliste évitera la provocation verbale gratuite et les insinuations – ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas possible d’utiliser un langage un peu provocateur. L’important est que la forme provocatrice soit justifiée par la nature des informations présentées.