Il y a un an, la Commission européenne publiait une proposition de directive sur les « poursuites stratégiques altérant le débat public », aussi connues sous le nom de « poursuites-bâillons ». Alors que le Conseil s’est saisi du texte et que le Parlement européen a entamé ses travaux en commissions, Sherpa et la Maison des Lanceurs d’Alerte publient leurs analyses et recommandations sur dix points clés de la législation à venir.

En faisant usage de leur liberté d’expression, les journalistes, activistes, et les lanceurs et lanceuses d’alerte jouent un rôle crucial dans la construction du débat public. Un rôle cependant menacé par les poursuites-bâillons, des procédures judiciaires qui n’ont pas pour objectif la victoire, mais la censure.

Les poursuites-baillons visent à entraver la capacité des personnes ciblées à s’exprimer sur des questions d’intérêt général et à entraîner un effet d’autocensure viral au sein de la société civile.

À la suite de l’assassinat en 2017 de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, visée par 47 procédures en diffamation au moment de son décès, la société civile européenne s’était largement mobilisée pour appeler l’Union européenne à mettre fin à ces pratiques. La coalition CASE (Coalition Against SLAPPs in Europe), dont la Maison des Lanceurs d’Alerte et Sherpa sont membres, a été créée à cette fin.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté, le 27 avril 2022, une proposition de directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») ».

L’ambition et l’objet de ce texte méritent d’être salués. La note de décryptage publiée aujourd’hui par Sherpa et la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) soulève toutefois des points de vigilance sur plusieurs aspects clefs de la proposition : son champ d’application matériel, la définition des procédures-bâillons, ainsi que le mécanisme de rejet rapide de telles procédures. Les recommandations des organisations sur ces points visent à encourager l’adoption d’un texte à la hauteur des enjeux de protection de la liberté d’expression et de la démocratie.

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