Un groupe de 146 organisations de la société civile expriment leur vive préoccupation au sujet de l’action judiciaire engagée en République démocratique du Congo par l’homme d’affaires israélien Dan Gertler contre la principale coalition anti-corruption en RD Congo, Le Congo n’est pas à vendre (CNPAV). La procédure pénale (citation directe) engagée au début du mois de mars vise le porte-parole du CNPAV, Jean-Claude Mputu, et son employeur Resource Matters, une organisation de la société civile belge membre de la coalition CNPAV.

Le procès porte sur une interview que Jean-Claude Mputu a accordée au média Actualite.cd à propos des sommes d’argent que les entreprises de Dan Gertler ont gagnées en RDC. Bien que la coalition CNPAV ait publié des informations pour étayer ses affirmations, Dan Gertler a intenté une action en diffamation et réclame un million d’euros de dommages et intérêts.

Dan Gertler et son réseau ont initié une série de poursuites judiciaires contre des militants anti-corruption, des lanceurs d’alerte, des journalistes et des groupes de la société civile au cours des deux dernières années. Cela inclut notamment une action en justice contre deux autres membres du CNPAV – à savoir la Plateforme de Protection des Lanceurs d’Alerte en Afrique (PPLAAF) et Global Witness – ainsi que contre le site Internet spécialisé African Intelligence, le journal israélien Haaretz et deux de ses journalistes. Deux lanceurs d’alerte employés par Afriland First Bank à Kinshasa qui ont révélé des allégations de blanchiment d’argent manifeste au profit de Dan Gertler ont également fait l’objet de poursuites. Suite à une procédure judiciaire profondément entachée d’irrégularités en RDC, les deux lanceurs d’alerte ont été condamnés à mort par contumace. Aucune enquête n’a été ouverte sur les allégations de blanchiment d’argent qu’ils ont signalées.

« Les poursuites contre les membres de la coalition CNPAV sont les dernières en date d’une avalanche de procès intentés par Dan Gertler et son réseau contre ceux qui soulèvent à juste titre des questions sur la transparence et la redevabilité en matière de marchés publics », ont déclaré les organisations. « Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que les activistes et les organisations de lutte contre la corruption sont pris pour cible, menacés, intimidés et harcelés simplement parce qu’ils font leur travail. De telles intimidations peuvent dissuader d’autres personnes d’agir pour demander des comptes aux autorités et aux acteurs privés. »

Un Protocole d’accord controversé signé en février 2022 entre Dan Gertler et les autorités de la RDC a suscité un vaste débat public. Ce règlement amiable prévoit que Dan Gertler revendra une partie de ses actifs pétroliers et miniers à l’État congolais et que sa société conservera le droit de collecter d’importants royalties sur trois mines de cuivre et de cobalt pendant les quinze prochaines années. Le règlement protège également Dan Gertler et son réseau de toute enquête judiciaire en RDC.

L’accord prévoit en outre que le gouvernement congolais s’engage à soutenir les efforts de Dan Gertler visant à lever les sanctions anti-corruption imposées par les États-Unis à son encontre. Depuis 2017, Dan Gertler et une dizaine de sociétés qui lui sont liées ont été sanctionnés par le gouvernement américain en vertu du Global Magnitsky Human Rights Accountability Act (loi Magnitsky sur la responsabilité en matière de droits humains). Le communiqué de presse annonçant les sanctions contre Dan Gertler indiquait que ce dernier avait « amassé sa fortune grâce à des centaines de millions de dollars de transactions pétrolières et minières opaques et entachées de corruption » en RD Congo. Après les sanctions initiales de 2017, les États-Unis ont sanctionné 14 autres entreprises affiliées à Gertler en juin 2018 et 12 autres en décembre 2021. Dan Gertler a demandé à plusieurs reprises l’allégement des sanctions et a nié tout acte répréhensible.

Le 7 février, Dan Gertler a écrit à la coalition CNPAV et à un groupe d’organisations non gouvernementales de premier plan déclarant que les sanctions américaines avaient été « handicapantes » et qu’il avait « été puni ». Il a exhorté les groupes à soutenir le nouvel accord qui, selon lui, était « le plus grand transfert consensuel de l’histoire de la région ». Dans une réponse en date du 15 mars, les organisations ont expliqué qu’elles ne pouvaient pas cautionner l’accord, car trop d’interrogations subsistent quant à son contenu, notamment le manque de transparence sur les droits de collecter de lucratifs royalties que Dan Gertler conserverait. Dans un courrier séparé du 8 mars 2023, une coalition de 25 organisations de la société civile, dont le CNPAV, a exhorté l’administration américaine à ne pas assouplir les sanctions contre Dan Gertler en l’absence de mesures de redevabilité appropriées et d’un changement de comportement démontrable de la part de l’intéressé.

Les organisations sont profondément préoccupées par le fait que les actions engagées contre Jean-Claude Mputu et Resource Matters sont des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ou SLAPP. Les SLAPP constituent une forme de harcèlement juridique employée par les personnes aux poches profondes pour tenter de faire taire les militants, les journalistes et autres organismes publics de contrôle public par le biais d’intimidations juridiques et de procédures judiciaires coûteuses.

« La bonne gestion des ressources naturelles abondantes de la RD Congo repose sur la transparence, la responsabilité et le contrôle citoyen pour s’assurer que le peuple congolais en récolte réellement les bénéfices. La protection des droits de ceux qui soulèvent des questions légitimes relève de la responsabilité des autorités congolaises et est essentielle pour parvenir à la responsabilisation et à l’État de droit. Les corrompus et les puissants sont les seuls à tirer parti du musellement des journalistes et des activistes de la lutte contre la corruption. »

Note aux rédactions :

Dan Gertler a annoncé l’engagement d’une action judiciaire contre Jean-Claude Mputu et Resource Matters pour « imputations dommageables » (qui s’apparentent à la diffamation) devant le Tribunal de Paix de Gombe à Kinshasa le 8 mars. La prochaine audience doit se tenir le 3 juillet 2023.

Le 13 avril, Gertler a envoyé une lettre à un certain nombre de groupes de défense des droits de l’homme et de lutte contre la corruption indiquant qu’il suspendrait certaines des poursuites qu’il avait engagées contre des organisations de la société civile et des médias. Il n’a pas précisé lesquels. Il a publié une nouvelle déclaration le 14 avril. Compte tenu des multiples poursuites intentées par Gertler, nous attendons des éclaircissements supplémentaires pour confirmer les mesures concrètes que lui et son réseau ont prises pour mettre fin aux procès bâillon. À notre connaissance, aucune des poursuites n’a été retirée à ce jour.

SIGNATAIRES