Le droit français comprend des dispositions qui visent à articuler le régime général de protection des lanceurs d’alerte avec des régimes spéciaux, prévus notamment par le Code du travail ou le statut général de la fonction publique.
Des cas particuliers existent aussi pour :
- les personnes travaillant dans le domaine de la banque, de la finance ou de l’assurance ;
- les employé·e·s d’établissements médico-sociaux ou de services sociaux et médico-sociaux ou de personnes âgées ou handicapées ;
- les alertes concernant la sécurité aérienne ;
- les alertes concernant des produits ou procédés de fabrication présentant des risques pour la santé et l’environnement.
Les agents publics
En plus des motifs pour lancer l’alerte détaillés plus haut dans ce guide, je peux signaler des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont j’aurais eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions. Comme dans le cas de signalements ou révélations de crimes ou délits, je suis alors protégé·e contre toute mesure concernant mon recrutement, ma titularisation, ma rémunération, ma formation, mon évaluation, ma notation, la discipline, la promotion, les affectations ou encore la mutation (art. L. 135-1 du Code général de la fonction publique). Je bénéficie également d’une charge de la preuve aménagée, favorable, en cas de procédure devant le tribunal administratif. C’est-à-dire que c’est à mon employeur de prouver que les mesures prises à mon encontre ne sont pas liées à mon alerte.
Cette protection s’étend aux agents titularisé·e·s (fonctionnaires) comme aux contractuel·le·s de droit public.
En tant qu’agent public, j’ai par ailleurs une obligation de signalement au procureur des crimes et délits dont j’ai connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
Enfin, en tant que fonctionnaire je suis soumis·e à un devoir de réserve et à un devoir de discrétion professionnelle mais ces derniers ne peuvent justifier de me contraindre au silence alors que je serais témoin de faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte.
Les militaires
La loi du 21 mars 2022 a intégré les militaires au régime de protection des lanceurs d’alerte dont ils et elles étaient auparavant exclu·e·s.
Si je suis militaire, je bénéficie donc à présent de la même protection que les fonctionnaires civil·e·s. Je peux signaler des faits constitutifs d’un délit et a fortiori d’un crime, dont j’ai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions, aussi bien aux autorités judiciaires qu’aux autorités administratives. Je peux également les signaler en interne à l’une de mes autorités hiérarchiques ou bien les divulguer auprès de mon ou ma référent·e déontologue.
Attention toutefois : le statut protecteur ne s’applique pas si les informations que je révèle sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Les agents du renseignement
Si j’évolue dans un service spécialisé de renseignement et que j’ai connaissance, dans l’exercice de mes fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation du Code de la sécurité intérieure, je peux signaler ces faits, mais uniquement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
La CNCTR devra systématiquement en aviser le Conseil d’État, lequel devra saisir le procureur de la République s’il estime que l’illégalité signalée est susceptible de constituer une infraction (art. L861-3 du Code de la sécurité intérieure).
Je ne peux pas être sanctionné·e, ni faire l’objet de mesures discriminatoires, directes ou indirectes pour avoir rapporté, de bonne foi, ces faits à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Pour plus d’informations : voir le guide « Lancer l’alerte » – chapitre 4
