Dans un avis du 24 septembre 2020, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle le gouvernement français à se saisir de la transposition de la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte pour renforcer le dispositif de protection mis en place par la loi Sapin II. La France a jusqu’à fin 2021 pour transposer la directive dans le droit national.
En France aussi les lanceurs d’alerte peuvent être la cible de menaces, d’intimidation, de représailles, rappelle Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. Ces femmes et ces hommes jouent un rôle essentiel pour renforcer la transparence et la responsabilité démocratique. Leur garantir une protection effective doit être une priorité absolue.
Élargir et protéger davantage les lanceurs d’alerte en Europe
Face aux inégalités de protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 7 octobre 2019 une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Cette directive vise à introduire des garanties minimales de protection dans la législation des États membres. Elle simplifie notamment la procédure de signalement des faits contrevenant au droit de l’Union européenne en abolissant l’obligation de signalement au supérieur hiérarchique et en renforçant la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.
Garantir une protection effective du lanceur d’alerte
La CNCDH appelle le gouvernement à transposer la directive européenne a maxima afin de garantir une protection efficace des personnes qui signalent des infractions ou, plus largement, des menaces graves pour l’intérêt général.
En France, le régime de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi Sapin II adoptée en 2016 ne permet pas de garantir efficacement leur protection contre des tentatives d’intimidations, de harcèlement ou de représailles, dissuadant ainsi les lanceurs d’alerte potentiels de signaler des violations de droits. La CNCDH avait souligné les limites de ce régime dans son avis sur le projet de loi Sapin II. La mise en place des dispositifs nécessaires à une protection optimale et efficace des lanceurs d’alerte créeraient les conditions pour favoriser la lutte contre l’impunité des atteintes graves à l’intérêt général.
Ainsi, au-delà des exigences prévues par la directive, la CNCDH recommande d’élargir le dispositif de protection aux personnes morales et au « facilitateur » qui apporte une assistance au lanceur d’alerte, et de confier à une autorité publique indépendante unique, la responsabilité d’informer, conseiller et apporter un soutien et une assistance financière. Par ailleurs, la CNCDH recommande de ne pas limiter la protection des lanceurs d’alerte de crimes contre le droit de l’Union mais également aux crimes du droit national, international et menaces pour l’intérêt général.
Enfin, pour leur combat en faveur de la liberté, la CNCDH recommande de permettre aux lanceurs d’alerte de nationalité étrangère d’accéder au droit d’asile.
