Pétition à destination du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne
Nous vous appelons à protéger les lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne, en votant une directive qui devra inclure les dispositions suivantes :
- Droit pour le lanceur d’alerte de prendre conseil auprès d’un syndicat et d’une ONG
- Droit d’être représenté par un syndicat
- Droit de prendre directement contact avec les autorités judiciaires
- Droit de divulguer des informations aux journalistes; et
- Instauration de gardes-fous par rapport aux législations nationales existantes sur les lanceurs d’alerte
- Une définition large des lanceurs d’alerte sans questionnaire supplémentaire visant à divulguer la source de l’information révélée
Pourquoi est-ce important ?
Luxleaks, Panama Papers, Paradise Papers, Dieselgate… Ces scandales liés à l’évasion fiscale et à l’environnement, mais aussi tant d’autres, dans les domaines de la santé alimentaire, de la santé et du soin aux personnes âgées, n’auraient jamais été connus du grand public sans lanceurs d’alerte.
Le combat pour une protection renforcée des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne dure depuis des années. Les syndicats et la société civile ont travaillé ensemble avec le Parlement européen pour pousser la Commission européenne à agir. Ce n’est qu’au terme d’un grand nombre d’efforts de lobbying et d’actes militants que celle-ci a fini par proposer une directive sur la protection des lanceurs d’alerte en avril 2018. Si ce texte marquait un très bon point de départ, des amendements étaient nécessaires, et le Parlement européen s’en est chargé. Désormais, il doit négocier avec le Conseil et la Commission pour que les trois institutions s’entendent sur une version finale qui devra inclure les mesures suivantes [1] :
- Droit pour le lanceur d’alerte de prendre conseil auprès d’un syndicat et d’ONG. La directive doit garantir le droit pour un lanceur d’alerte de prendre conseil auprès d’un syndicat et/ou d’une organisation de la société civile sans que cela mette en péril sa protection.
- Droit d’être représenté par un syndicat. La directive doit garantir que le lanceur puisse être représenté par un syndicat, si nécessaire.
- Droit de prendre directement contact avec les autorités judiciaires. Le lanceur d’alerte doit pouvoir se tourner directement vers les autorités judiciaires compétentes sans risquer de perdre son droit à une protection. L’absence d’une telle clause serait la porte ouverte à la destruction ou à la dissimulation de preuves en cas de déclenchement d’alertes en interne. Concrètement, cela signifie que le dispositif d’alerte interne obligatoireactuellement présent dans la directive doit être supprimé.
- Droit de divulguer des informations aux journalistes. Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir se tourner vers des journalistes : en plus de renforcer le journalisme d’investigation, une telle mesure sera positive pour la démocratie.
- Instauration de garde-fou par rapport aux législations nationales existantes sur les lanceurs d’alerte. Cette mesure implique d’ajouter une « clause de non-régression », pour garantir que la directive ne pourra être utilisée pour durcir des lois et procédures existantes sur la protection des lanceurs d’alerte.
- Instauration d’une définition large du lanceur d’alerte couvrant notamment les faits révélés par Antoine Deltour, dans l’affaire Luxleaks. Cela signifie qu’aucun questionnaire ne doit être adressé au lanceur d’alerte visant à divulguer les sources des informatons révélées.
Cela fait des années que nous militons pour que les lanceurs d’alerte bénéficient de meilleures protections au sein de l’Union européenne. Ensemble, demandons à l’UE de mettre en place ces protections.
Références :