Le Premier ministre Jean Castex avait saisi le Conseil constitutionnel suite à l‘adoption définitive de la loi par le Sénat le 16 février dernier. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge tous les articles conformes à l’exception d’un : l’article 11 qui prévoyait la possibilité de sanctionner par une amende civile les plaintes avec constitution de partie civile jugées abusives ou dilatoires. Un jugement qui ne remet pas en cause les avancées majeures de cette loi.
La saisine du Premier ministre était une saisine blanche, c’est à dire sans grief particulier à l’encontre du texte, qui comportait d’ailleurs une proposition de loi organique pour laquelle la saisine est obligatoire.
À l’issue de son analyse, le Conseil constitutionnel considère que seul un article n’est pas conforme à la Constitution : l’article 11 qui permet au tribunal correctionnel, , lorsqu’il prononce une relaxe après une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive ou dilatoire, de condamner la partie civile à une amende civile. Le Conseil constitutionnel considère cette disposition comme un cavalier législatif dont la portée s’étend bien au-delà de l’alerte, sans remettre en cause les autres mesures prises dans cette loi pour empêcher les procédures-bâillons (extension à toutes les formes d’attaques – et non seulement la diffamation, doublement de l’amende qui passe de 30 000 à 60 000 €…). En outre, cette possibilité existait déjà, et existe toujours, en cas de saisine du tribunal par citation directe.
Sur d’autres aspects majeurs : renforcement des moyens du Défenseur des droits, immunité pénale, provision pour frais… la loi reste inchangée. Il reste des progrès à obtenir : ces droits doivent être effectivement appliqués, assortis d’un soutien financier et psychologique plus solide et étendus pour que les lanceurs d’alerte soient protégés avant même que les représailles ne se produisent. Mais ces acquis marquent une avancée majeure et fait de la France une référence internationale en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Prochaine étape : promulgation et décrets d’application. Tant que la loi n’est pas en vigueur (6 mois après sa promulgation), la loi Sapin 2 continue de s’appliquer dans sa version de 2016.
Lire la décision en intégralité
