Appel à la Commission Européenne : les poursuites-bâillons doivent cesser !

Mettre fin aux poursuites-bâillons en Europe
Protéger la démocratie et les droits fondamentaux 

Une recrudescence des poursuites-bâillons à l’égard des journalistes et lanceurs d’alerte

L’UE doit mettre fin aux poursuites-bâillons utilisées pour faire taire les individus et les organisations qui cherchent à faire rendre des comptes aux entreprises et aux pouvoirs publics. Les poursuites dites « bâillon » sont des poursuites intentées par des acteurs puissants (par exemple, les entreprises, les agents public, les personnalités publiques…) pour harceler et faire taire ceux qui s’expriment dans l’intérêt public. Les victimes sont généralement des personnes investies d’un rôle de « chien de garde » de la démocratie, tels que les journalistes, militants, associations universitaires, syndicats, organismes de presse et organisations de la société civile.

L’actualité récente fournit des exemples de poursuites de ce type. Elles incluent, par exemple : les poursuites intentées par PayPal à SumOfUs pour une manifestation pacifique devant le siège allemand de l’entreprise ; les poursuites intentées par la branche maltaise de Satabank contre le blogueur Manuel Delia, en raison d’un article de blog dénonçant le blanchiment d’argent réalisé par la banque en question ; les poursuites du groupe Bolloré contre Sherpa et ReAct en France, pour les empêcher de signaler des violations des droits humains au Cameroun.

Rappelons qu’en Italie, plus de 6 000 – les deux-tiers – des poursuites en diffamation intentées contre des journalistes et des médias chaque année sont rejetées par les juges. Rappelons en outre qu’au moment où la journaliste maltaise Daphné Caruana fut assassinée, cette dernière était la cible de près de 47 poursuites-bâillon.

Les poursuites-bâillons constituent donc une menace pour l’ordre juridique de l’UE, et en particulier :

• • • Une menace pour la démocratie et les droits fondamentaux. L’UE est fondée sur l’État de droit et respect des droits de l’homme. Les poursuites-bâillons portent atteinte au droit à la liberté d’expression, à la participation et à la liberté d’association de ceux et celles qui s’expriment dans l’intérêt public, ce qui affecte in fine la capacité de tous et toutes à exercer leurs droits fondamentaux.
    • Une menace pour l’accès à la justice et la coopération judiciaire. La coopération judiciaire transfrontalière repose sur les principes d’accès effectif à la justice dans toute l’Union et de confiance mutuelle entre les systèmes. Cette confiance doit être fondée sur le respect d’un socle normatif commun. Dans la mesure où elles faussent les procédures civiles et constituent un abus de celles-ci, les poursuites-bâillons sapent la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques au sein de l’UE. Or, les États-membres doivent avoir la garantie que les décisions rendues par les tribunaux d’autres États-membres ne sont pas le résultat de stratégies abusives visant à faire taire des militants et journalistes, mais sont adoptées à l’issue d’une procédure équitable.
    • Une menace pour l’application du droit de l’UE, en particulier les règles budgétaires et fiscales et le droit du marché intérieur. L’application effective du droit de l’UE, en particulier les règles budgétaires et fiscales et le droit du marché intérieur, repose sur la détection des comportements frauduleux, notamment ceux mis en lumière par les « chiens de garde » de la démocratie, tels que les médias et acteurs de la société civile. Par conséquent, l’absence de protection de ces personnes qui jouent un rôle crucial dans la détection des comportements frauduleux constitue une menace pour l’application du droit de l’UE. Le même raisonnement s’applique à la gestion des programmes et du budget de l’UE, dont la bonne gestion ne peut être placée sous le contrôle de la seule Commission Européenne.
    • Une menace pour la liberté de circulation. L’absence de règles pour protéger ces “chiens de garde” de la démocratie des poursuites-bâillons a un impact sur l’exercice des libertés fondamentales prévues par les traités car elle affecte la capacité des médias, des organisations de la société civile et des prestataires de services d’information à exercer leur mission dans des États où le risque de poursuites-bâillons est élevé. Elle décourage les personnes de travailler pour des organisations qui peuvent être la cible de telles poursuites.

Notre proposition : la mise en œuvre un ensemble de mesures contre les poursuites-bâillons à l’échelle de l’UE

L’UE peut et doit mettre fin aux poursuites bâillons en adoptant les mesures complémentaires suivantes pour protéger les personnes visées par ces procédures :

1. 1. 1. Une directive contre les poursuites bâillons
      
      Une directive contre les poursuites bâillons est nécessaire pour établir une norme minimale de protection à l’échelle de l’Union, en mettant en œuvre des sanctions exemplaires à l’encontre des auteurs de ces poursuites, des garanties procédurales pour les victimes de ces dernières, y compris des voies de recours spécialisées pour contester la recevabilité de certaines poursuites et / ou des règles faisant reposer sur les auteurs des poursuites la charge de démontrer qu’il existe une probabilité raisonnable que la demande aboutisse, ainsi que d’autres mesures protectrices. La directive sur les lanceurs d’alerte a créé un précédent important, en instituant une protection ceux qui signalent une infraction au droit de l’Union dans un contexte professionnel. L’UE doit désormais garantir un haut niveau de protection contre les poursuites bâillons à tous ceux qui alertent le public.
      Les traités européens offrent plusieurs bases juridiques permettant l’adoption d’une directive contre les poursuites bâillons. Par exemple, l’article 114 TFUE sur le bon fonctionnement du marché intérieur, l’article 81 TFUE sur la coopération judiciaire et l’accès effectif à la justice et l’article 325 TFUE sur la lutte contre la fraude liée aux programmes et budgets de l’UE, pourraient permettre à l’Union Européenne de légiférer en cette matière.
       
   2. 2. Une réforme des règlements Bruxelles I et Rome II
      
      Le règlement Bruxelles I (refonte) contient des règles qui accordent aux demandeurs la possibilité de choisir dans quel état introduire leur demande. Cette règle doit être modifiée pour mettre fin au forum shopping (soit le choix de la juridiction la plus susceptible de donner raisons à ses propres intérêts) dans les affaires de diffamation, qui force les accusés à se défendre contre des poursuites dans des pays dont les systèmes juridiques leur sont inconnus et où ils ne résident pas. Les personnes visées par ces poursuites n’ont souvent pas les moyens d’engager les frais de justice nécessaires à leur défense, ce qui porte atteinte aux principes du procès équitable et à l’égalité des armes.
      Le règlement Rome II ne détermine pas la loi nationale qui s’appliquera dans une affaire de diffamation. Cette règle permet aux demandeurs de choisir le droit le plus favorable à leurs intérêts. Cela signifie que les victimes de poursuites bâillons peuvent être poursuivies dans des États dotés d’un standard minimaliste en matière de protection de la liberté d’expression.
       
   3. 3. Soutenir toutes les victimes de poursuites-bâillons
      
      Il est nécessaire de débloquer des fonds soutenir moralement et financièrement toutes les victimes des poursuites-bâillons Les fonds du programme Justice devraient être utilisés pour former les juges et les praticiens, et un système de naming and shaming devrait être mis en place afin de dénoncer publiquement le comportement des entreprises qui ont recours aux poursuites-bâillons. Un registre européen doit être créé à cet effet.

Enfin, l’UE doit veiller à ce que la portée des mesures anti-poursuites-bâillons incluent toute personne victime de telles poursuites, y compris les journalistes, les militants, des syndicalistes, les universitaires, les chercheurs en sécurité informatique, les défenseurs des droits, médias et organisations de la société civile.

Signataires