Le Défenseur des droits appelle à une transposition ambitieuse de la directive sur les lanceurs d’alerte

À l’heure où tous les pays membres de l’Union sont appelés à transposer la directive européenne 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le Défenseur des droits, chargé depuis 2016 de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte, appelle le Gouvernement et le Parlement à une transposition ambitieuse de la directive dans la loi française.

S’il appelle à préserver certaines avancées issues de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, en particulier une définition large du lanceur d’alerte, le Défenseur des droits recommande que le gouvernement ne s’en tienne pas à une transposition stricte de la directive, mais allant au-delà et clarifie le rôle des personnes morales dans le processus de lancement des alertes (ONG, syndicats) et inclue au niveau national un dispositif spécifique d’alerte relatif aux questions de sécurité nationale et de secret défense.

Pour le Défenseur des droits, la protection des lanceurs d’alerte suppose également que les institutions qui en ont la charge disposent de tous les moyens pour l’exercer. La transposition doit être l’occasion de désigner, par domaine, les autorités externes compétentes pour prendre en charge le traitement des signalements et informer le lanceur d’alerte. Ces instances devront disposer de l’indépendance nécessaire pour traiter les alertes de façon neutre et impartiale. Il faudra enfin veiller au respect de la législation notamment par un renforcement du contrôle du respect de la mise en place effective des procédures de recueil de signalement et une évaluation régulière des dispositifs.

Ces préconisations rejoignent en partie les revendications exprimées par la Maison des Lanceurs d’Alerte dans sa lettre ouverte au Président de la République Emmanuel Macron le 7 novembre 2019. La France doit transposer cette directive en droit interne avant la fin de l’année 2021. Ne manquons pas cette occasion de construire un État exemplaire en matière de protection des droits et de garantie des libertés fondamentales.

 

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