Le Parlement européen adopte une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Le 23 avril 2018, la Commission Européenne, qui a l’initiative législative, présentait une proposition de directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Le 20 novembre, la Commission juridique du Parlement Européen adoptait le texte amendé de la rapporteure Virginie Rozière.

Le 25 janvier 2019, le Coreper (pour le Conseil de l’Union Européenne) arrêtait à son tour un texte, en retrait de celui du Parlement, et le 29 janvier 2019, il entamait ses négociations avec le Parlement.

Dans la nuit du 11 au 12 mars 2019, notamment grâce à l’intervention de la société civile et d’une coalition de 80 ONG, les trois institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) s’accordaient sur un texte de compromis répondant à la majeure partie des recommandations des ONG (dont WIN et Transparency International).

Ce texte du trilogue était adopté pat le Parlement le 16 avril 2019, et, après relecture juridico-linguistique, formellement voté le 17 septembre par le Parlement et le 7 octobre 2019 par le Conseil européen.

La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

Cette directive signe une avancée majeure pour la protection des lanceurs d’alerte en Europe : elle offre une opportunité de pallier les limites de la législation française. Et nous pouvons aller encore plus loin.

Cette directive doit être transposée dans le droit français dans les 2 ans qui suivent son adoption et la MLA appelle le gouvernement français à opter pour une transposition rapide, ambitieuse, à la hauteur des enjeux.

Lire notre analyse juridique de la directive