Liste des autorités compétentes pour réceptionner et traiter une alerte
Attention : cette liste, établie par le décret du 3 octobre 2022, est la liste des autorités soumises à une obligation de recueil, de traitement et de retour d’informations. Si
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Télécharger la version PDF Cette note a pour objectif de présenter les nouvelles dispositions issues de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de
Amis de la Terre France, Khaled GAIJI, Président Anticor, Elise VAN BENEDEN, Présidente APESAC, Marine MARTIN, Présidente Attac, Raphaël PRADEAU et Alice PICARD, Porte-paroles BLOOM, Sabine ROSSET, Directrice CFDT-Journalistes, Alain
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Le 23 Avril 2018, la Commission Européenne, qui a l’initiative législative, présentait une proposition de directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Le