En France, le régime juridique global applicable aux lanceurs d’alerte était initialement prévu par la loi du 9 décembre 2016, dite “Sapin II”. Elle a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et transposant la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Pour avoir la qualité de lanceur d’alerte, je dois cumuler les critères suivants :
- être une personne physique (seul un individu peut se voir reconnaître la qualité de lanceur d’alerte, qu’il agisse ou non dans le cadre professionnel) ;
- qui a lancé une alerte, c’est-à-dire révélé des faits répréhensibles tels que détaillés ci-après ;
- sans contrepartie financière directe ;
- de bonne foi : je dois avoir des « motifs raisonnables de croire » que les faits que je dénonce portent atteinte à l’intérêt général ou sont contraires au droit.
Si j’agis hors du cadre professionnel, je dois avoir eu personnellement connaissance des faits (je ne dois donc pas rapporter simplement des faits constatés par quelqu’un d’autre).
Les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte sont :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général : il n’est pas nécessaire que les faits que je dénonce soient interdits par la loi. Il est possible de lancer l’alerte concernant des faits qui, même lorsqu’ils sont légaux, nuisent à l’intérêt général. Cette notion est appréciée par le juge saisi de mon affaire ;
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
- d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement (par ex. les accords de Paris, la Charte européenne des droits fondamentaux, la Convention internationale des droits de l’enfant…) ;
- du droit de l’Union européenne ;
- d’une loi ou de textes réglementaires (arrêtés, décrets…).
Pour plus d’informations : voir le guide « Lancer l’alerte » – chapitre 1.
