De quelles protections puis-je bénéficier ?

Interdiction des représailles

La loi du 21 mars 2022 réaffirme l’interdiction de toute forme de représailles envers un lanceur d’alerte : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation, refus de promotion, mutation, mesures disciplinaires, évaluation négative, discrimination, résiliation de contrat etc.

Si j’ai signalé ou divulgué publiquement des informations en conformité avec la loi, je ne peux être tenu responsable des dommages causés par ces révélations. Je dois toutefois avoir eu des « motifs raisonnables de croire » que les informations divulguées étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause.

Lorsque je divulgue publiquement mon signalement, je ne peux pas être poursuivi pour avoir conservé des documents ou tout autre support nécessaire de mon alerte, à condition d’avoir obtenu ces documents (ou eu connaissance de ces informations, si celles-ci ne sont pas matérialisées par un écrit) de manière licite.

Provision pour frais

En tant que lanceur d’alerte, si je fais face à un procès engagé pour me faire taire ou si j’engage une action en justice (par exemple pour contester mon licenciement survenu à la suite de mon alerte), je peux désormais obtenir une provision pour frais de justice, c’est-à-dire une somme d’argent pour payer mes frais d’avocat.

Si ma situation économique s’est gravement dégradée en raison de mon alerte, je peux même demander au juge une provision pour subsides, c’est-à-dire une somme d’argent pour subvenir à mes besoins, au-delà des frais liés au procès.

Ces sommes sont versées par la partie adverse. L’appréciation du juge dépendra donc de ma situation économique, mais aussi de celle de mon adversaire, puisque la provision sera à sa charge.
Le juge peut décider à tout moment du litige que cette ou ces sommes me resteront définitivement acquises, c’est-à-dire que je n’aurai pas à les rembourser, même si je perds mon procès.

Confidentialité

La loi Sapin II m’offre la garantie d’une stricte confidentialité. Aucun élément pouvant permettre mon identification ne peut être divulgué sans mon consentement.

Accompagnement

Pour m’aider dans ces démarches, je peux solliciter le soutien de la Maison des Lanceurs d’Alerte et demander au Défenseur des droits de donner un avis sur ma qualité de lanceur d’alerte, qui pourra m’être utile pour contester en justice d’éventuelles mesures de représailles.

Par ailleurs, le droit de l’alerte pouvant s’avérer technique et complexe, il est conseillé de se faire accompagner par des juristes ou des avocat·e·s.

 

Pour plus d’informations : voir le guide « Lancer l’alerte » – chapitre 3.