Attention : cette liste, établie par le décret du 3 octobre 2022, est la liste des autorités soumises à une obligation de recueil, de traitement et de retour d’informations. Si les faits que je souhaite dénoncer relèvent d’une autorité qui n’est pas listée dans ce décret, je peux tout de même lui adresser mon signalement, mais les règles fixées par le décret ne s’appliquent pas.
L’ensemble de l’administration est soumise à une obligation de transmission. Si je saisis la mauvaise autorité, cette dernière est dans l’obligation de transmettre ma demande à l’administration compétente ou au Défenseur des droits qui, s’il ne s’estime pas compétent, pourra à nouveau transmettre ma demande à l’autorité compétente.
Marchés publics Secteur financier, blanchiment et financement du terrorisme Sécurité et conformité des produits Sécurité des transports Environnement Sûreté nucléaire Sécurité des aliments Santé publique Protection des consommateurs Données personnelles Sécurité informatique Probité, fraude financière Pratiques anticoncurrentielles Défense Statistiques publiques Agriculture Éducation nationale et enseignement supérieur Conditions de travail Emploi et formation professionnelle Culture, architecture, enchères publiques Droits et libertés dans le service public Droits de l’enfant Discriminations Déontologie des activités de sécurité
Marchés publics
Agence française anticorruption (AFA)
– pour les atteintes à la probité
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
– pour les pratiques anticoncurrentielles
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Autorité de la concurrence
– pour les pratiques anticoncurrentielles
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Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Autorité des marchés financiers (AMF)
– pour les prestataires en services d’investissement et infrastructures de marchés
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
– pour les établissements de crédit et organismes d’assurance
Signalement à effectuer par courrier :
SAIDP – Signalements Direction des affaires juridiques du Secrétariat général de l’ACPR
4, place de Budapest – CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Sécurité et conformité des produits
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Service central des armes et explosifs (SCAE)
Sécurité des transports
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
– pour la sécurité des transports aériens
Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT)
– pour la sécurité des transports terrestres (route et fer)
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA)
– pour la sécurité des transports maritimes
Protection de l’environnement
Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)
Radioprotection et sûreté nucléaire
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
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Sécurité des aliments
Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Santé publique
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF)
Haute Autorité de santé (HAS)
Agence de la biomédecine
Établissement français du sang (EFS)
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Conseil national de l’ordre des médecins
– pour l’exercice de la profession de médecin
Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
– pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Conseil national de l’ordre des sages-femmes
– pour l’exercice de la profession de sage-femme
Conseil national de l’ordre des pharmaciens
– pour l’exercice de la profession de pharmacien
Conseil national de l’ordre des infirmiers
– pour l’exercice de la profession d’infirmier
Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes
– pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste
Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues
– pour l’exercice de la profession de pédicure-podologue
Conseil national de l’ordre des vétérinaires
– pour l’exercice de la profession de vétérinaire
Protection des consommateurs
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d’information
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
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Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
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Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne
Agence française anticorruption (AFA)
– pour les atteintes à la probité
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
– pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
– pour la fraude aux droits de douane, droits anti-dumping et assimilés
Violations relatives au marché intérieur
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
– pour les pratiques anticoncurrentielles
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Autorité de la concurrence
– pour les pratiques anticoncurrentielles et les aides d’État
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
– pour la fraude à l’impôt sur les sociétés
Activités conduites par le ministère de la défense
Contrôle général des armées (CGA)
Collège des inspecteurs généraux des armées
Statistique publique
Autorité de la statistique publique (ASP)
Agriculture
Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)
Éducation nationale et enseignement supérieur
Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail
Direction générale du travail (DGT)
Emploi et formation professionnelle
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Culture
Conseil national de l’ordre des architectes
– pour l’exercice de la profession d’architecte
Conseil des maisons de vente
– pour les enchères publiques
Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public
Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits, adresser une demande par écrit de la façon suivante :
> Sur une 1ère enveloppe, écrire :
Signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 effectué le .. / .. / …. (date d’envoi)
> Sur une 2e enveloppe, qui contient la première, écrire l’adresse à laquelle envoyer le courrier :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07
Intérêt supérieur et droits de l’enfant
Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits, adresser une demande par écrit de la façon suivante :
> Sur une 1ère enveloppe, écrire :
Signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 effectué le .. / .. / …. (date d’envoi)
> Sur une 2e enveloppe, qui contient la première, écrire l’adresse à laquelle envoyer le courrier :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07
Discriminations
Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits, adresser une demande par écrit de la façon suivante :
> Sur une 1ère enveloppe, écrire :
Signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 effectué le .. / .. / …. (date d’envoi)
> Sur une 2e enveloppe, qui contient la première, écrire l’adresse à laquelle envoyer le courrier :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07
Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits, adresser une demande par écrit de la façon suivante :
> Sur une 1ère enveloppe, écrire :
Signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 effectué le .. / .. / …. (date d’envoi)
> Sur une 2e enveloppe, qui contient la première, écrire l’adresse à laquelle envoyer le courrier :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07