Depuis juillet 2020, un conflit prud’homal oppose la société Thales à la lanceuse d’alerte qui a révélé des soupçons de corruption et de trafic d’influence au sein du groupe de technologie et de défense, pour lesquels le parquet national financier (PNF) a été saisi fin 2020. Celle-ci avait en effet été licenciée suite à ses signalements.
Le 1er février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a fait significativement avancer cette affaire et, à travers elle, fait progresser dans son ensemble la protection des lanceurs d’alerte.
Cet arrêt de la Cour de cassation casse en effet la décision rendue le 16 septembre 2021 par la Cour d’appel de Versailles qui renvoyait la question de l’appréciation du lien entre les représailles et l’alerte au juge du fond, empêchant ainsi toute réintégration rapide de la lanceuse d’alerte. Cette décision vidait finalement de sa substance l’utilité d’avoir accès à un juge en urgence par la voie du référé prud’homal. Or, les actes de représailles envers les lanceurs d’alerte, tels que ce licenciement, sont de nature à les mettre dans une extrême précarité sociale et financière – précarité d’autant plus inacceptable qu’ils ont agi dans l’intérêt général, et doivent bénéficier de décisions dans des délais raisonnables.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la volonté du législateur qui a bien garanti aux lanceurs d’alerte l’accès au référé prud’homal pour demander leur réintégration en urgence et éviter ainsi une dégradation majeure et durable de leur situation. Elle confirme qu’il relève bien du juge des référés de rechercher si l’employeur apporte la preuve que le licenciement est lié à des éléments objectifs extérieurs à l’alerte – un aménagement de la charge de la preuve prévu par le régime de protection des lanceurs d’alerte depuis 2016 et réaffirmé par la loi de 2022.
La Maison des Lanceurs d’Alerte, qui était intervenue devant la Cour d’appel de Versailles, représentée par Me Alibert, puis devant la Cour de cassation par Me Lyon Caen, se félicite de cette décision qui constitue une réelle victoire pour les droits des lanceurs et des lanceuses d’alerte.
Elle réaffirme son soutien à la lanceuse d’alerte de l’entreprise Thales et continuera à défendre ses droits dans le cadre de cette affaire amenée à revenir prochainement devant la Cour d’appel de Versailles.
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