Bien souvent, signaler en interne les faits répréhensibles dont je suis témoin ne suffit pas à y mettre un terme. Je peux alors effectuer un signalement externe, c’est-à-dire transmettre mes soupçons ou constatations à une autorité extérieure compétente.
Le décret du 3 octobre 2022 dresse la liste des autorités compétentes pour accueillir et traiter des signalements.
Voir la liste des autorités compétentes
Si je ne transmets pas ma demande à la bonne autorité, l’ensemble de l’administration est soumise à une obligation de transmission. Autrement dit, si je saisis la mauvaise autorité, cette dernière sera dans l’obligation de transmettre ma demande à l’administration compétente ou au Défenseur des droits qui, s’il ne s’estime pas compétent, pourra à nouveau transmettre ma demande à l’autorité compétente.
Pour réaliser ce signalement externe, je peux également m’adresser :
- au Défenseur des droits, qui pourra soit traiter l’alerte si cette dernière relève de sa compétence, soit réorienter mon alerte vers l’autorité la plus à même de la traiter ;
- au juge judiciaire, par courrier auprès du procureur de la République du département concerné par le signalement ;
- au juge administratif ;
- à une institution, un organe ou un organisme européen compétent pour recueillir des alertes. En effet, la Commission européenne a annoncé créer une première plateforme de signalement dans sa communication du 19 janvier 2021 nommée « Système économique et financier européen : favoriser l’ouverture, la solidarité et la résilience ».
Enfin, certaines institutions ont mis en place des plateformes en ligne permettant de leur transmettre, de manière sécurisée, des documents attestant de faits entrant dans leur champ de compétence, par exemple :
- l’Agence mondiale anti-dopage (AMA) : cette fondation de droit privé suisse, dont la gouvernance comprend des représentants du mouvement olympique et des gouvernements, a créé une plateforme pour signaler toute violation présumée des règles anti-dopage ;
- la Plateforme anonyme européenne (pratiques anticoncurrentielles) : la Commission européenne a mis en ligne le 16 mars 2017 un outil anonyme à usage de chaque citoyen. C’est une plateforme qui permet de faire connaître à la Commission et les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, c’est à dire les ententes et accords sur les prix.
Il existe également des procédures dédiées dans les secteurs professionnels soumis à des régimes spéciaux d’alerte, par exemple :
- le renseignement (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) ;
- la banque, la finance et l’assurance (Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Banque centrale européenne) ;
- la sécurité aérienne (ministre en charge de l’aviation civile).
Pour plus d’informations : voir le guide « Lancer l’alerte » – chapitre 2.