Boulogne-Billancourt : une décision historique renforce la protection des lanceur·ses d’alerte

Le 10 septembre 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a annulé la résiliation du contrat liant une société immobilière à l’entreprise personnelle d’un lanceur d’alerte, estimant qu’elle constituait une mesure de représailles directement liée à ses signalements. Une décision inédite, qui donne une portée concrète à la protection prévue par la loi Sapin II.

Le 10 septembre 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE) a rendu une décision concernant l’affaire opposant la société RedTree Capital France (RTCF) et Christian Julhia, lanceur d’alerte suivi et accompagné par la Maison des Lanceurs d’Alerte.

Christian Julhia est un ancien dirigeant de RedTree, société immobilière opérant à Boulogne-Billancourt. Il s’était opposé à Eric Sasson, l’autre dirigeant du fonds, qui souhaitait conclure un potentiel pacte de corruption avec la mairie de Boulogne-Billancourt, dirigée par Pierre-Christophe Baguet, maire depuis 2008 et réélu lors des dernières élections.

Ce pacte, documenté par l’Équipe, aurait prévu un accord de sponsoring du club de basket des Metropolitans 92, propriété de la ville depuis la saison 2019-2020, à hauteur de 250 000 € par saison, en contrepartie de l’octroi d’un permis de construire au bénéfice de l’une des filiales du groupe. Selon Mediapart, cette pratique ne serait pas isolée et impliquerait au moins trois autres fonds d’investissement immobilier dans la ville.

Avant de saisir le parquet, le lanceur d’alerte avait multiplié les signalements internes pour tenter de faire obstacle à ce pacte. En réponse, Eric Sasson a décidé de le révoquer de ses fonctions. La convention de prestation de services liant RedTree à sa société personnelle, qui constituait sa principale source de revenus, a également été résilié.

C’est sur cette résiliation que le TAE s’est prononcé.

Le tribunal a d’abord reconnu que les signalements de l’intéressé relevaient bien d’alertes, en interne comme en externe (notamment auprès du Parquet national financier et de l’Autorité des Marchés Financiers), sur des faits potentiellement illégaux. Et qu’il pouvait donc bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte prévu par la loi Sapin II.

À ce titre, le tribunal considère, à l’instar de l’analyse effectuée par la Maison des Lanceurs d’Alerte transmise au juge, que la résiliation de ladite convention constitue une mesure de représailles en lien direct avec les alertes de Christian Julhia. En effet, le juge argumente qu’aucun motif valable ne justifiait cette résiliation et a donc décidé de l’annuler. La société RTCF est, elle, condamnée à verser environ 40 000 € de dommages et intérêts ainsi que 10 000 € de préjudice moral. Cette dernière indemnisation tient notamment compte du fait que l’entreprise avait produit des témoignages dénigrant le travail du lanceur d’alerte et celui de sa société.

Cette décision revêt un caractère inédit et historique, en ce qu’il s’agit, à notre connaissance, de la première fois qu’un TAE annule une mesure de représailles prenant la forme de la résiliation d’un contrat avec la société personnelle d’un lanceur d’alerte. La décision est également remarquable dans sa justification. Elle pointe notamment le caractère potentiellement fallacieux des témoignages produits par la société, en indemnisant sur plusieurs fondements le lanceur d’alerte et analyse avec précision la chronologie des évènements, en mettant en évidence la dégradation des relations entre les parties suite aux signalements. Cette décision constitue ainsi une application concrète et précise de la loi Sapin II et ce, à une étape précoce de la procédure. En ce sens, elle constitue une avancée majeure pour la protection des lanceur·ses d’alerte dans leur ensemble.

« Cette décision est une étape importante dans la reconnaissance de mes droits face aux représailles tous azimuts que j’affronte depuis plus de trois ans. C’est aussi, et avant tout, une victoire contre les atteintes à la probité et pour l’intérêt général », réagit Christian Julhia.

La Maison des Lanceurs d’Alerte salue l’avancée majeure de cette décision et souhaite qu’elle puisse faire jurisprudence. Elle souligne toutefois que de telles décisions demeurent encore trop rares et appelle à une application plus effective de la loi, afin que la protection des lanceur·ses d’alerte ne reste pas une exception mais devienne une garantie pour toutes celles et ceux qui, en signalant des faits d’intérêt général, contribuent à la défense de l’État de droit.