Pour lancer l’alerte, je dispose de plusieurs options, dont certaines sont soumises à conditions :
- Le signalement interne ou le signalement externe, qui l’un comme l’autre, me permettent de bénéficier d’une protection. On parle de signalement interne lorsque je signale les faits au sein de l’entité où ils se sont produits. Le signalement externe, quant à lui, consiste à transmettre ces informations à des autorités prévues par la loi. Ce signalement externe n’est donc pas public.
- La divulgation publique, c’est-à-dire par un moyen de communication accessible à toutes et tous tel qu’un réseau social ou un journal. Son recours est soumis à des conditions plus restrictives que le signalement interne ou externe.
Lorsque je constate ou que je soupçonne un organisme au sein duquel je travaille de commettre des faits susceptibles d’être dénoncés en tant qu’alerte, que je pense qu’on peut y remédier directement et que je ne risque pas de représailles, je peux effectuer un signalement interne, c’est-à-dire transmettre mes soupçons à cet organisme dans le but de mettre fin à ces agissements.
La mise en place d’un canal de signalement interne est obligatoire dans certaines entités (organismes privés et publics d’au moins 50 agents ou salarié·e·s et collectivités de plus de 10 000 habitant·e·s) selon des modalités précisées dans le décret du 3 octobre 2022. Les organismes ne répondant pas à ces critères n’ont pas l’obligation mais peuvent créer un canal interne.
Les personnes autorisées par la loi à utiliser le canal interne d’une entité sont :
- les membres de son personnel, y compris les personnes dont la relation de travail est terminée lorsque les informations ont été obtenues dans ce cadre ;
- les personnes qui se sont portées candidates à un emploi, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
- les actionnaires, associé·e·s et titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale (ce qui inclut les adhérents d’une association lorsque ses statuts prévoient ce droit de vote) ;
- les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
- ses collaborateur·rice·s extérieur·e·s et occasionnel·le·s ;
- ses cocontractant·e·s, les sous-traitant·e·s de ces cocontractant·e·s et les membres de leur personnel ou de leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance lorsque ce cocontractant·e ou ce sous-traitant·e est une personne morale.
La loi laisse la possibilité aux entités concernées d’élargir cette liste par elles-mêmes.
Dans tous les cas, les organismes qui sont soumis à ces obligations ne s’y plient pas forcément ou pas toujours dans des conditions qui permettent de lancer l’alerte en toute sécurité. Si j’ai le sentiment que mon signalement peut me mettre en danger ou qu’il ne permettra pas de régler les dysfonctionnements constatés, ou conduirait à la destruction de preuves, il est plus prudent d’opter pour un signalement externe. Il me permet d’être protégé·e de la même manière qu’avec un signalement interne.
Le signalement externe consiste à transmettre mes soupçons ou constatations à une autorité compétente, dans le but de mettre fin à ces agissements.
Pour réaliser ce signalement externe, je peux m’adresser :
-
-
- à l’autorité compétente pour le domaine dans lequel je veux dénoncer certains faits, identifiée par décret > Voir la liste des autorités compétentes ;
- au Défenseur des droits, qui pourra soit traiter l’alerte si cette dernière relève de sa compétence, soit réorienter mon alerte vers l’autorité la plus à même de la traiter ;
- au juge judiciaire, par courrier auprès du procureur de la République du département concerné par le signalement ;
- au juge administratif ;
- à une institution, un organe ou un organisme européen compétent pour recueillir des alertes. En effet, la Commission européenne a annoncé créer une première plateforme de signalement dans sa communication du 19 janvier 2021 nommée « Système économique et financier européen : favoriser l’ouverture, la solidarité et la résilience ».
-
Enfin, la divulgation publique (en relayant par exemple mon signalement sur les réseaux sociaux ou en l’adressant aux médias) est la plus restreinte des options qui s’offrent à moi pour lancer l’alerte. Je peux le faire sans risquer de perdre le bénéfice d’une protection dans les cas suivants (art. 8-III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) :
-
-
-
- j’ai déjà réalisé un signalement externe, et éventuellement interne mais ce dernier n’est pas obligatoire, et aucune mesure appropriée n’a été mise en œuvre pour remédier aux faits que je dénonce dans un délai de 3 à 6 mois selon l’autorité saisie ;
- si mon alerte intervient dans le cadre professionnel, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible.
Attention : hors du cadre professionnel, il faut que le danger soit grave et imminent ; - je crains de courir un risque en faisant un signalement externe ;
- un tel signalement ne permettrait pas de mettre fin à la situation que je veux dénoncer. Cela peut être le cas si des preuves risquent d’être détruites ou dissimulées ou si j’ai de sérieuses raisons de penser que l’autorité à laquelle je dois m’adresser et les faits que je veux dénoncer entrent en conflit d’intérêt.
-
-
Attention : seule la première condition permet de divulguer une alerte, lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales.
Pour plus d’informations : voir le guide « Lancer l’alerte » – chapitre 2.
