74 médias indépendants s’indignent de la décision de justice obtenue par le milliardaire et son groupe Altice contre nos collègues de Reflets-info. Au nom du secret des affaires, il est décidé par le tribunal de commerce de Nanterre d’une censure préalable de toute information susceptible d’être publiée sur ce groupe.Du jamais vu.
Pilier de la République, la loi de 1881 sur la liberté de la presse proclame en son article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». C’est ce principe fondamental que le tribunal de commerce de Nanterre vient de violer, saisi en référé par le groupe Altice, basé au Luxembourg et propriété du milliardaire Patrick Drahi. Dans une décision rendue le 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de
Nanterre condamne le média indépendant d’investigation Reflets-info, spécialisé dans les enquêtes sur le numérique, les données open source et les leaks, à verser 4.500 euros au groupe de Patrick Drahi. Surtout, il lui « ordonne de ne pas publier sur le site de son journal en ligne de nouvelles informations »
sur Altice.
Lire ici l’ordonnance de référé
Un tribunal de commerce installe ainsi une censure a priori d’articles même pas publiés ! Dit autrement, il s’agit d’une interdiction professionnelle. C’est un effarant retour à l’Ancien Régime qui ne peut que rappeler le rétablissement de l’autorisation préalable de publication par le roi Charles X en juillet 1830. Cela provoquera la révolution des « Trois glorieuses » et sa chute…Le groupe Altice a poursuivi Reflets.info pour une série d’articles réalisés à partir d’informations issues d’une fuite de plusieurs centaines de milliers de documents internes au groupe et mis en ligne sur le web au mois d’août. On y découvre, entre autres, le train de vie somptuaire de Patrick Drahi et de sa famille, dont l’usage immodéré de jets privés. Altice estime qu’il s’agit d’une violation du secret des affaires quand nos collègues précisent qu’il ne s’agit là que d’informations d’intérêt général.
La décision liberticide du tribunal de commerce de Nanterre s’appuie sur la loi de 2018 protégeant le secret des affaires, alors défendue par Emmanuel Macron malgré les critiques de toutes les organisations et syndicats de journalistes. Cette loi permet de contourner la loi sur la presse de 1881, ce qu’a fait Altice en saisissant le tribunal de commerce de Nanterre. Mais ce tribunal va plus loin encore, en jugeant que s’il n’y a pas à ce stade « de violation du secret des affaires », celle-ci pourrait survenir si les publications se poursuivaient ! Face à ce « danger imminent », mais hypothétique, la censure préalable est donc décidée et l’interdiction de publier édictée. Dans ces outrances et incohérences -nos collègues de Reflets.Info ont annoncé faire appel-, le tribunal de commerce vient nous confirmer les dangers majeurs pour l’information que porte la loi de 2018 sur le secret des affaires. Si sa décision venait à prospérer, c’est toute l’investigation économique qui pourrait disparaître. Impossible alors d’informer le public d’affaires telles que les Panama Papers, les Lux Leaks, les Malta Files, les Football Leaks, les Uber Files qui ont révélé d’immenses scandales d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. Impossible d’enquêter sur la dette EDF, sur les filiales offshore de Bernard Arnault et LVMH, sur l’empire africain de Vincent Bolloré. Le procès-bâillon intenté par Altice et son propriétaire Patrick Drahi à nos collègues de Reflets.info frappe durement un média indépendant fragile financièrement. Il ruine le principe démocratique d’une presse libre et indépendante. Au moment où le pouvoir annonce des « états généraux sur le droit à l’information », nous, médias indépendants, demandons que le gouvernement se saisisse d’urgence de cette question.
D’abord en revoyant la loi de 2018 sur le secret des affaires. Elle est une nouvelle attaque contre le journalisme, après une protection insuffisante des lanceurs d’alerte, les atteintes répétées au secret des sources et la loi séparatisme.
Ensuite, en légiférant pour que la loi de 1881 ne puisse plus être contournée et que les procédures- bâillon soient sévèrement sanctionnées. Le débat sur le droit à l’information est légitime. Il ne doit être mené que dans le cadre d’une loi et d’une seule, celle de 1881. Nous redisons notre pleine solidarité à nos collègues de Reflets.info.
Signataires :
Médias indépendants: Afrique XXI; Altermidi; L’Alterpresse68; Alternatives économiques; L’Âge de faire; L’Arrière-Cour; AOC; Basta !; Bien Urbains; Blast; Le Bondy blog; Chabe!; Le Chiffon; La Clé des ondes; Collectif Antidotes; Le Courrier des Balkans; Le Courrier d’Europe centrale; La Déferlante; Disclose; La Disparition; Le Drenche; En attendant Nadeau; L’Empaillé; Extra Muros; Fakir; Femmes ici et ailleurs; Flush; Grand Format; Guiti News; Les Jours; Lokko; Marsactu; Mediacités; Mediacoop; Mediapart; Unmondemeilleur.info; Mouais; Natura Sciences; Orient XXI; Pays; Paris Lights Up; Le Petit ZPL; Podcastine; Politis; Le Poulpe; Premières lignes; Rapports de force; Revue XXI; La Revue dessinée; Reporterre; Rue89 Bordeaux; Rue89Lyon; Rue89 Strasbourg; Reflets.info; Revue 90°; Le Sans-Culotte 85; Sans Transition!; Sept; Splann!; Street Press; Soulbag; SUN; La Topette; Topo; Le Vent se lève; Voxeurop; We Report; Youpress; 6Mois.Action Non-Violente COP21
Syndicats et organisations de journalistes: Fédération européenne des journalistes (FEJ); Fonds pour une presse libre; Informer n’est pas un délit; Syndicat national des journalistes (SNJ); Syndicat national des journalistes-CGT.
Médias et organisations : Au Poste (l’émission de David Dufresne); Horizons; Combat Le Média; La rédaction de Radio Parleur; Le Média; Collectif Bordeaux-centre; La Fédération internationale des journalistes et sa présidente, Dominique Pradalié; OFF Investigation; La rédaction de Socialter; La revue S!lence; La Mule; Signal Arnaques; INDEX-Investigation; The Signals Network; Leglob-journal.fr; Mediavivant; Inf’OGM; Le Zéphyr; Nothing2Hide; Acrimed; La Maison des Lanceurs d’Alerte;
Et : Antoine Piel, journaliste Planet Labor (groupe Mind); Bruno Dupont; Marius Soulas, consultant climat; Claude-Alain Granjon, retraité; Denis Couderc, journaliste et auteur; Luc Viel, journaliste retraité; Pierre Fauconnier, retraité; Jérôme Duval, journaliste; Claude Zimmer, retraité; Rémy Boyer, auteur; Louis Carzou, journaliste pigiste (Canard Enchaîné); Denis Juanola, retraité de l’industrie; Dominique Le Gall; Philippe Bonato, retraité de l’Education Nationale; Alain Duez, fondateur l’âge de faire, actuel responsable Demain en mains numérique; Alvina Ledru-Johansson, journaliste pigiste, PDG et fondatrice du média indépendant Culs-de-poule; Gérard Ozan, inspecteur de l’éducation nationale à la retraite; Serge Challon, directeur éditorial fondateur Newsfromphotographers.com; Julia Cagé, Professeure d’Economie à SciencesPo Paris; Benoît Huet, avocat; Alvina Ledru-Johansson, journaliste pigiste, PDG et fondatrice du média indépendant Culs-de-poule; Serge Challon, directeur éditorial fondateur Newsfromphotographers.com; Jean-Jacques Foulou, retraité; Isabel Mesquita, attachée fonction publique territoriale; Cécile Chaffard; Patrice Cotensin, éditeur; Dom Toiron, citoyen; Denise Dirou Gayet; Martine Gerber; Jocelyn Peyre, animateur de l’émission Les Autres Voix de la Presse; Antonin Mariano, infirmier puériculteur syndicaliste CGT; Amokrane Aït Kaddour, ingénieur, enseignant, musicien et chercheur; Léo Lefrançois, journaliste; Pierre Brisset, retraité; Isabelle Escoffier, Cheffe de service social; Gaëtan Bernard, musicien; Marc Chiassai, retraité militant associatif; Pascal Hefti, médecin; Yves Boutroue, rédacteur revue du secteur médico-social; Gillles Demptos, directeur pour l’Asie Pacifique de L’ Asian American Journalists Association; Claire-Lise Dubois; Danièle Feuvrier, retraitée éducation nationale; Didier Delalleau, retraité; Gauvin Christian, citoyen retraité; Alice Béguet, rédactrice pour le média Altermidi; Dominique Avenel, citoyen; Hélène Mes; Philippe Lesaffre, journaliste et cofondateur du Zéphyr; Damien Gruel; Paul Saïsset, agence sans Tête; Charlotte Clavreul, directrice du Fonds pour une presse libre; Jacques Duplessy, journaliste; Stéphanie Fontaine, journaliste; Sandrine Devrand, citoyenne; @Audreylunique;