Le 8 avril dernier, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour la liberté d’informer et d’alerter. Il devait se prononcer sur le refus, au titre du « secret des affaires », de l’organisme ayant le monopole en France de la certification des matériels médicaux – le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et la société GMED – de transmettre aux journalistes du Monde la liste des dispositifs ayant obtenu le précieux certificat de « conformité européenne » (CE). Les journalistes demandaient également la liste de ceux auxquels l’organisme français avait refusé ce label CE.

Le Conseil d’État a, dans sa décision, donné raison aux requérants – Le Monde et une trentaine d’associations – concernant les dispositifs commercialisés sur le marché parce que certifiés par un autre organisme. Le Conseil d’État considère ainsi que le secret des affaires « ne saurait ainsi légalement fonder le refus de communication de la liste des dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché après que le marquage “CE” leur a été refusé, en France, par le LNE ou la société GMED, mais leur a été délivré par un autre organisme d’évaluation au sein de l’Union européenne ».

Une décision qui ne permet donc pas de couvrir tous les cas de figure mais qui constitue une victoire notoire pour la liberté d’alerter.

Jérôme Karsenti, avocat et administrateur de la Maison des Lanceurs d’Alerte, revient sur cette affaire et nous explique pourquoi.