La procédure d'extradition contre Jonathan Taylor doit prendre fin ! | Maison des Lanceurs d'Alerte

La procédure d’extradition contre Jonathan Taylor doit prendre fin !

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Nous, partenaires de la Media Freedom Rapid Response (MFRR), organisations de défense des droits humains, de lanceurs d’alerte, de journalistes et pour la transparence, sommes alarmés par la procédure d’extradition en cours contre Jonathan Taylor en Croatie.

Le 4 janvier 2021, le tribunal du comté de Dubrovnik a de nouveau décidé d’extrader Jonathan vers Monaco. En octobre 2020, la Cour suprême croate avait partiellement soutenu son appel contre une décision antérieure en faveur de l’extradition par le tribunal de Dubrovnik.

Alors que Jonathan Taylor continue de défendre son cas devant les tribunaux croates, nous appelons les autorités croates et monégasques à mettre fin immédiatement et sans condition à la procédure d’extradition contre lui ; nous demandons au gouvernement britannique d’intervenir auprès de leurs homologues croates et monégasques au nom de Jonathan Taylor ; et nous demandons au Parlement européen de condamner ce harcèlement permanent d’un important lanceur d’alerte.

Jonathan Taylor, citoyen britannique qui a dénoncé un système de corruption massif dans l’industrie pétrolière offshore, a passé 174 jours et plus en détention en Croatie, luttant contre son extradition vers Monaco, sur la base d’une plainte à valeur de représailles déposée contre lui par son ancien employeur, SBM Offshore.

À la demande des autorités monégasques, Interpol a récemment retiré le mandat d’arrêt pour « corruption et chantage », mais Monaco continue de faire pression pour l’extradition de Jonathan afin qu’il puisse être « interrogé » sur des infractions présumées découlant d’une plainte déposée contre lui en 2014 par la SBM Offshore après que Jonathan ait lancé l’alerte en 2013. Les avocats de Jonathan Taylor soutiennent que la plainte déposée contre lui est sans fondement et qu’en conséquence, la demande d’extradition extraordinaire ne remplit pas le seuil légal requis pour être satisfaite. Une « Red Notice » d’Interpol ne peut être émise pour arrêter une personne en vue de son extradition que si elle entre dans l’une des deux catégories suivantes :

Soit l’individu est :
a) en attente d’un procès – c’est-à-dire de poursuites pour une infraction pour laquelle il a été formellement inculpé – ou
b) la personne a déjà été condamnée pour un crime et est recherchée afin de purger sa peine légale.

 

 

 

Aucune de ces conditions n’est remplie en ce qui concerne Jonathan Taylor : il n’a été inculpé d’aucun délit à Monaco ou ailleurs. En fait, le seul « crime » que Jonathan Taylor semble avoir commis a été de dénoncer et de coopérer avec les autorités de poursuite de quatre pays distincts, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Brésil et les Pays-Bas, dans leurs enquêtes sur la conduite criminelle de SBM Offshore. Ces enquêtes ont abouti à des amendes record de 827 millions de dollars US contre la société et à la condamnation de deux anciens PDG de la SBM Offshore pour des délits liés à la fraude.

Et pourtant, Jonathan Taylor est maintenant piégé en Croatie depuis bientôt six mois, dans un cauchemar kafkaïen, séparé de sa famille pendant une pandémie mondiale et incapable de travailler pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille. C’est tout à fait inacceptable. Bien que la première « Red Notice » n’ait jamais dû être émise, le tribunal du comté de Dubrovnik a une fois de plus estimé que les conditions légales (procédurales) d’extradition étaient remplies. La Cour déclare qu’en outre, il a été réaffirmé par les autorités monégasques que M. Taylor ne sera pas soumis à la torture ou à la peine capitale et que la National Crime Agency du Royaume-Uni n’a aucun intérêt à extrader Jonathan parce qu’il n’est recherché pour rien.

Bien que nous soutenions pleinement Jonathan Taylor dans son appel devant la Cour suprême de Croatie, nous restons consternés par le traitement réservé à un important lanceur d’alerte qui a révélé une corruption massive dans l’industrie pétrolière offshore. À l’heure où le monde a besoin de plus de personnes prêtes à révéler des actes répréhensibles qui nuisent gravement à notre bien-être économique, social, politique et environnemental, il est clair que le traitement réservé aux lanceurs d’alerte d’intérêt public comme Jonathan Taylor doit être considéré clairement pour ce qu’il est réellement : un test décisif pour savoir si nos systèmes démocratiques peuvent survivre.

Le système de corruption massive dans lequel la SBM Offshore a été impliquée faisait partie du scandale de l’opération Car Wash qui a fait tomber le gouvernement brésilien, avec des conséquences graves et permanentes pour ce pays et son peuple. Mais ce n’est encore que la partie émergée de l’iceberg proverbial (et en train de fondre). Il ne faut pas oublier que le changement climatique et la destruction des ressources naturelles et de la résilience de la planète constituent la plus grande menace pour notre survie et notre bien-être. Il faut que l’industrie du pétrole et du gaz détourne ses efforts de l’exploitation des ressources naturelles de la terre par tous les moyens possibles, y compris la corruption, et qu’elle se concentre sur des sources d’énergie durables et responsables. Nous avons besoin qu’ils le fassent maintenant.

Jonathan ne devrait pas souffrir davantage pour son alerte, aggravée par le désintérêt un système juridique qui procède à une demande d’extradition basée sur une alerte « Red Notice » défectueuse qui elle-même résultait d’une plainte pénale qui n’aurait jamais dû être déposée et que la société SBM Offshore a déclaré ne plus poursuivre.

En fait, le traitement réservé à Jonathan Taylor devrait être une cause de grande indignation pour la communauté mondiale, car nous avons besoin de plus de lanceurs d’alerte pour dénoncer la corruption en cette période de crise grave.

Nous appelons le gouvernement britannique à demander d’urgence aux autorités croates et monégasques de mettre fin immédiatement à cette procédure d’extradition au motif :
a) qu’en droit, l’alerte « Red Notice » n’aurait jamais dû être émise et
b) de protéger la santé et le bien-être de Jonathan Taylor, citoyen britannique, dont les droits fondamentaux et les droits en tant qu’informateur protégé continuent d’être gravement violés tant que cette procédure injuste se poursuit et qu’il reste bloqué en Croatie.

En outre, nous appelons le Parlement européen à faire une déclaration pour condamner le traitement de Jonathan Taylor comme une attaque directe contre la crédibilité du programme européen de lutte contre la corruption et l’esprit de la nouvelle directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

 

Signataires

African Centre for Media & Information Literacy (Nigeria)
ARTICLE 19
Association of European Journalists-Belgium
Blueprint for Free Speech
Campax/SwissLeaks (Switzerland)
Centre for Free Expression (Canada)
Confédération Française démocratique du travail des cadres (CFDT Cadres)
European Centre for Press and Media Freedom (Germany)
European Federation of Journalists (EFJ)
Free Press Unlimited (The Netherlands)
Government Accountability Project (USA)
Guernica 37 International Justice Chambers
Legal Human Academy
Maison des Lanceurs d’Alerte (France)
Media Diversity Institute (MDI)
Mighty Earth (US)
NGO Shipbreaking Platform
OBC Transeuropa
Oživení z. s. (Czech Republic)
Peter Matjašič, Senior Program Officer, Open Society Initiative for Europe (OSIFE) (Spain)
Pištaljka (Serbia)
Professor David Lewis, School of Law, Middlesex University
Protect (UK)
South East Europe Media Organisation (SEEMO)
SpeakOut SpeakUp Ltd (UK)
Spotlight on Corruption (UK)
The Daphne Caruana Galizia Foundation (Malta)
The Good Lobby – Belgium
The Signals Network (US/France)
Transparency International EU
Transparency International Ireland
Transparency International Italy (Italy)
Transparency International (Secretariat)
WhistleblowersUK
Whistleblowing International Network (UK)

 
 
 

Cette déclaration a été coordonnée par la Media Freedom Rapid Response (MFRR), qui suit, contrôle et réagit aux violations de la liberté de la presse et des médias dans les États membres de l’UE et les pays candidats. Ce projet fournit un soutien juridique et pratique, une défense publique et des informations pour protéger les journalistes et les travailleurs des médias. Le MFRR est organisé par un consortium dirigé par le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) et comprenant ARTICLE 19, la Fédération européenne des journalistes (FEJ), Free Press Unlimited (FPU), l’Institut d’informatique appliquée de l’Université de Leipzig (InfAI), l’Institut international de la presse (IPI) et le CCI/Osservatorio Balcani e Caucaso Transeuropa (OBCT). Le projet est cofinancé par la Commission européenne.