L’avis du conseil d’État était attendu ce jeudi 4 novembre alors qu’il avait été saisi par le président de l’Assemblée nationale sur les propositions de loi déposées par le député Sylvain Waserman le 21 juillet dernier et actuellement à l’étude de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ces propositions de loi s’inscrivent dans le cadre de transposition de la directive européenne 2019/1937 du 25 septembre 2019 sur la protection des droits des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Cet avis valide la majorité des dispositions de cette loi mais revient sur la création d’un fonds de soutien et l’extension des pouvoirs du Défenseur des droits, deux mesures néanmoins essentielles à un droit complet et adéquat pour protéger les lanceurs d’alerte et garantir que les alertes soient prises en considération. Bien que l’avis reste consultatif, il marque cependant une étape importante dans la reconnaissance, par nos institutions, de l’enjeu qu’est la protection des lanceurs d’alerte.
Plus tôt dans la journée, une tribune portée par plusieurs organisations syndicales et associatives membres de la coalition réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte pour appeler les députés à se saisir d ces propositions de lois et à les améliorer.
