Les nouvelles propositions de la Défenseure des droits pour la protection des lanceurs d’alerte vont au-delà des dispositions de la directive européenne

Dans un avis au Parlement rendu mercredi 16 décembre, la Défenseure des droits nouvellement nommée Claire Hédon se positionne sur la protection des lanceurs d’alerte, un sujet qui entre dans le champ de compétence du Défenseur des droits chargé de « veiller aux droits et libertés » des lanceurs d’alerte et de les orienter à toutes les étapes de leur démarche.

Cet avis, novateur à plusieurs titres, reprend un certain nombre des demandes formulées par la Maison des Lanceurs d’Alerte : maintien d’une définition large de l’alerte, possibilité d’octroi du statut de lanceur d’alerte aux personnes morales, création d’un dispositif d’alerte spécifique aux questions de sécurité nationale, création d’un fonds de soutien abondé par les amendes payées par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droit d’alerte… Dans cet avis, la Défenseure des droits appelle également au renforcement de ses propres compétences afin de doter la France d’une autorité en charge « d’adresser les alertes dont elle est saisie aux autorités chargées de leur traitement mais aussi d’assurer leur suivi en vérifiant qu’elles sont prises en charge ». Rappelons qu’à ce jour, aucune autorité n’est chargée de s’assurer que les alertes sont suivies d’effets.

Par cet avis et à l’instar de la société civile engagée de longue date sur cette question, la Défenseure des droits appelle donc le législateur à saisir cette « occasion unique […] pour faire évoluer le dispositif défini par la loi Sapin II afin d’améliorer la lisibilité du dispositif et de renforcer significativement les droits des lanceurs d’alerte ».

 

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Crédit photo : © Vincent Isore – MaxPPP