Procédures-bâillons : plus que 36 jours pour agir

De la classe politique aux milieux d’affaires, des personnalités, des entreprises, parfois des représentants d’État saisissent abusivement les tribunaux pour faire taire les voix de celles et ceux qui participent légitimement au débat public : journalistes, associations, syndicats, lanceurs d’alerte, chercheurs. Ces procédures-bâillons, en affaiblissant le débat public, érodent les fondements de notre démocratie. Une directive européenne impose aux États membres de s’attaquer au phénomène d’ici au 7 mai 2026.

Partout en France, des médias et des journalistes ont récemment eu affaire à la justice pour n’avoir fait… que leur travail. La journaliste Inès Léraud, qui enquête sur l’agro-industrie en Bretagne, a triomphé l’année dernière de sa troisième procédure en diffamation. À Paris, le média La Lettre va devoir se défendre devant le tribunal des activités économiques pour avoir publié le contenu d’un audit mené au sein de la Monnaie de Paris, l’établissement public invoquant une violation du secret des affaires.

Ce recours à l’arme judiciaire pour faire taire les voix critiques porte un nom : les procédures-bâillons. Rarement couronnées de succès, elles ont plutôt pour objectif de contraindre leurs cibles à mobiliser de l’énergie et des moyens financiers pour se défendre face à des poursuites longues, coûteuses et jouées à armes inégales.

Aujourd’hui, les procédures-bâillons prospèrent en toute impunité. Personnalités publiques et multinationales s’en servent pour menacer celles et ceux qui révèlent des informations sur leurs activités. Les journalistes ne sont pas les seuls visés : associations, syndicats, universitaires ou lanceurs d’alerte y sont régulièrement confrontés.

C’est ainsi que l’association Greenpeace France, qui avait publié un rapport contestant les calculs effectués par TotalEnergies sur ses émissions de CO2, a dû affronter des poursuites engagées par la multinationale. La procédurea finalement échouéen mars 2024. Le professeur de droit Laurent Neyret, qui avait publié dans une revue juridique son analyse d’un arrêt rendu en droit de l’environnement, a lui été poursuivi,sans succès, en diffamation par l’entreprise Chimirec, condamnée dans l’arrêt commenté. L’agricultrice Valérie Murat, qui avait alerté l’opinion au sujet des pesticides dans le vin, a elle été condamnée à verser 125.000 euros de dommages-intérêts pour dénigrement après des poursuites engagées par le Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux en 2021.

Quand la justice est instrumentalisée pour faire taire, le débat public s’effrite. Le constat de la société civile est sans ambiguïté : la démocratie française traverse une crise profonde. Concentration des médias, attaques contre l’autorité judiciaire, criminalisation des militants… les signaux d’alerte se multiplient pour tenter d’imposer le silence à celles et ceux qui contribuent, par leurs discours et leurs actions, à éclairer le débat public.

Tant qu’il n’existera pas de loi efficace pour prévenir et sanctionner ces tentatives de musellement de la société civile, la censure par l’intimidation continuera de menacer la liberté d’informer.

L’Union européenne a adopté une directive contre les procédures-bâillons le 19 mars 2024. Le texte contient des outils prometteurs, dont un mécanisme qui permettrait d’écarter ces attaques abusives à un stade précoce de la procédure. La France, comme tous les autres États membres de l’Union européenne, est dans l’obligation de traduire cette directive dans son droit national d’ici le 7 mai 2026. Il reste donc une quarantaine de jours.

Nous, associations, syndicats, collectifs et médias, appelons le gouvernement et les parlementaires à se montrer à la hauteur des enjeux démocratiques que le sujet recèle. L’urgence est réelle. Transposer cette directive n’est pas un simple exercice technique : la France est autorisée à aller au-delà de ce que prévoit le texte européen. Elle peut donc laisser prospérer les stratégies d’intimidation judiciaire contre les vigies de notre démocratie ou faire le choix de protéger plus ambitieusement la liberté d’expression et le débat public.