Le tribunal administratif de Paris a refusé la semaine dernière le recours de la Communauté Urbaine du Havre contre la décision du Défenseur des Droits reconnaissant le statut de lanceuse d’alerte de Judith.
Judith a signalé de possibles irrégularités dans la gestion de la Cité numérique du Havre, particulièrement des soupçons de détournement de fonds publics, de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Ses signalements mettent notamment en cause Édouard Philippe et l’une de ses adjointes (voir notre communiqué expliquant ses révélations).
Suite à ces alertes, le Défenseur des Droits a reconnu le statut de lanceuse d’alerte dans un document de « certification », que la Communauté Urbaine du Havre a donc attaqué au Tribunal administratif.
Le Tribunal a rejeté le recours au motif que, n’ayant pas d’impact concret, les certifications du Défenseur des Droits ne sont pas des actes contestables devant les juridictions.
Nous nous réjouissions de cette décision : elle évite ainsi l’ouverture d’une nouvelle procédure pour noyer d’autant plus les lanceur·ses d’alertes psychologiquement et financièrement. Cependant, cette dernière témoigne aussi du manque de compétence effective du Défenseur des Droits dans sa mission de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Une jurisprudence du Conseil d’État indiquait déjà que ses avis ne faisaient pas grief et n’étaient donc pas attaquables. La Maison des Lanceurs d’Alerte s’interroge de plus sur le bien-fondé de l’usage de l’argent public de la communauté urbaine afin de contester un avis du Défenseur des Droits, autorité administrative indépendante chargée de protéger les droits des citoyen·ne·s.
Cette volonté de rajouter une procédure en connaissance de son absence future de succès pourrait être caractérisée de procédure-bâillon. Ce qui est d’autant plus questionnant que la ville en tant que personne morale n’était pas concernée par les alertes, mais uniquement certain·e·s de ses dirigeant·e·s.
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