Le 17 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique renforçant le rôle du Défenseur des Droits en matière de signalement d’alerte, présentées par le député Sylvain Waserman.
Le texte, issu de plus de deux années de mobilisation de la société civile dont la Maison des Lanceurs d’alerte, représente une avancée considérable pour les lanceurs d’alerte, dont les droits se trouvent renforcés. Parmi les avancées, mentionnons une protection des associations ou syndicats « facilitateurs » d’alerte apportant leur assistance aux lanceurs d’alerte, l’immunité pénale intégrale pour les lanceurs d’alerte et les facilitateurs, les sanctions pénales et civiles contre les organisations prenant des représailles contre les lanceurs d’alerte, les sanctions accrues contre les initiateurs de procédures-bâillons, ou encore l’extension du référé-liberté aux lanceurs d’alerte du secteur public. En outre, le Défenseur des droits verra son rôle quelque peu renforcé en matière de soutien aux lanceurs d’alerte. Enfin et surtout, le lanceur d’alerte pourra demander au juge une indemnité de son employeur afin de voir ses frais de justice couverts, et la dégradation de ses conditions de vie compensée.
Il est cependant regrettable que le débat n’ait pas permis, conformément aux vœux de la coalition d’associations et de syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte et des députés présents en séance, de se doter d’une législation exemplaire et pousser encore plus loin les ambitions du texte.
Nous continuons à ce titre à porter l’exigence d’un renforcement de la proposition de loi, ce qui passe notamment par par les sanctions dissuasives contre les prises des représailles à l’encontre des personnes physiques ou morales facilitatrices. Nous défendons également la mise en place d’un droit pour les associations facilitatrices de protéger leurs sources, la protection accrue des référents alertes et lanceurs d’alerte contre les licenciements (statut de salarié protégé), l’organisation d’un véritable traitement des alertes par les autorités compétentes et par l’instauration d’un véritable soutien financier par le biais d’un fond de soutien dédié.
Sur ce dernier point puisque les parlementaires ne sont pas autorisés à le faire, nous appelons le gouvernement à inscrire dans la proposition de loi la mise en place et le financement d’un fonds de soutien financier et psychologique. Car si la loi prévoit d’assister financièrement les lanceurs d’alerte devant affronter la justice, elle oublie toutes celles et tous ceux qui subissent d’autres types de représailles sans aller devant les tribunaux : le licenciement, la révocation, la mise à l’écart des réseaux professionnels.
En dépit de ces angles morts, la proposition de loi « Waserman » trace la voie d’une meilleure sécurisation des parcours des lanceurs d’alerte. Nous appelons les sénatrices et sénateurs à garantir la meilleure transposition de la directive européenne et à renforcer les dispositions validées à l’unanimité par l’Assemblée nationale pour assurer l’adoption du texte avant la fin de la session parlementaire.
Qu’il s’agisse de la révélation de graves incidents concernant la sûreté des centrales nucléaires, de la manipulation de l’opinion publique par Facebook ou de la fraude fiscale de grande ampleur (Pandora papers), l’actualité démontre chaque jour l’importance des lanceurs d’alerte.
Or, pour que ces derniers puissent jouer leur rôle de vigies démocratiques, encore faut-il qu’ils puissent s’exprimer sans crainte de mise à mort sociale et professionnelle. Sans cela, des atteintes graves à l’intérêt général continueront à être passées sous silence, et la société toute entière s’en trouvera mise en danger.
À ce titre, la Maison des Lanceurs d’Alerte et les organisations qu’elle a réunies resteront mobilisées jusqu’à l’issue du débat parlementaire, et exhortent le Sénat et le gouvernement à tout faire pour renforcer et adopter dans les plus brefs délais cette proposition de loi.