Se dispenser de recourir à un conseil juridique interne (référent, déontologue, avocat) et externe pour s’informer de la législation française, de la procédure à suivre pour bénéficier de la protection
Pour lancer l’alerte, je dispose de plusieurs options, dont certaines sont soumises à conditions : Le signalement interne ou le signalement externe, qui l’un comme l’autre, me permettent de bénéficier
Interdiction des représailles La loi du 21 mars 2022 réaffirme l’interdiction de toute forme de représailles envers un lanceur d’alerte : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation, refus de promotion, mutation,
En France, le régime juridique global applicable aux lanceurs d’alerte était initialement prévu par la loi du 9 décembre 2016, dite “Sapin II”. Elle a été modifiée par la loi
