Ressources juridiques pour lancer l'alerte | Maison des Lanceurs d'Alerte

Droits et procédures juridiques

 
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[REPLAY] Quels droits pour les lanceurs d’alerte en France ?

[REPLAY] Quels droits pour les lanceurs d’alerte en France ?

Rediffusion du webinaire organisé par la Maison des Lanceurs d’Alerte le 17 décembre 2020 sur l’état des lieux du droits français en matière de protection des lanceurs d’alerte.   Adoptée en 2016, la loi Sapin 2 a significativement fait évoluer les droits des lanceurs d; ...
Les nouvelles formes de procédures-bâillons

Les nouvelles formes de procédures-bâillons

Le 8 juin 2020, la Maison des Lanceurs d’Alerte lançait un appel à la Commission Européenne, aux côtés de 118 organisations, pour que cette dernière fasse avancer le droit en matière de protection des lanceurs d’alerte contre les poursuites-bâillons. Cette actualité est donc l’occasion de revenir ...
La clause de confidentialité a-t-elle une incidence sur l’alerte ?

La clause de confidentialité a-t-elle une incidence sur l’alerte ?

Une personne soumise, dans le cadre de son travail, à une clause de confidentialité doit-elle s’inquiéter de voir sa responsabilité civile engagée lorsqu’elle révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou encore une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt gén ...
Comment signaler les violences policières aux autorités compétentes ?

Comment signaler les violences policières aux autorités compétentes ?

Le 23 mai dernier, lors de l’émission hebdomadaire « On n’est pas couché » diffusée sur France 2, la chanteuse et actrice Camélia Jordana, qui était invitée ce soir là, dénonçait les violences policières en ces termes : « Il y a des milliers de personnes qui ne se sentent pas en sécurité face à ...
Nouveau contrat de travail : taire une précédente alerte constitue-t-il un vice de consentement ?

Nouveau contrat de travail : taire une précédente alerte constitue-t-il un vice de consentement ?

Alors qu’« aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ...
Quelques rappels sur le droit de retrait

Quelques rappels sur le droit de retrait

Chaque travailleur dispose d’un droit de retrait. Parfois considéré comme une atténuation de l’obligation d’obéir ou comme un droit de désobéir, le droit de retrait existe depuis 1982 dans le Code du travail. Il a été introduit dans la fonction publique étatique en 1995, et cinq ans plus ...
Le dépôt d’une plainte pour alerter les autorités judiciaires

Le dépôt d’une plainte pour alerter les autorités judiciaires

De manière générale, le dépôt d’une plainte marque bien souvent le début de la procédure judiciaire. Pour le lanceur d’alerte, plus précisément, ce dépôt de plainte correspond à l’une des voies possibles du deuxième palier décrit par la loi Sapin II du 9 Décembre 2016 puisqu’il revient à avertir l ...
Se défendre en cas de poursuites pour diffamation

Se défendre en cas de poursuites pour diffamation

Lorsque le lanceur d’alerte révèle au public son alerte, il s’expose à un nouveau risque de représailles. En effet, il peut faire l’objet de poursuites pénales pour l’infraction de dénonciation calomnieuse ou encore de diffamation. La diffamation est un délit défini à l’article 29 de la loi de ...
La prescription en droit du travail

La prescription en droit du travail

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Il s’agit d’un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Autrement dit, après l’ ...