C’est possible car la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a créé la notion de « tiers protégé » (art. 2) qui comprend : les « facilitateurs », c’est-à-dire les personnes physiques ou les
Se tourner vers une association ou un syndicat peut être une bonne solution pour m’éviter d’être exposé·e personnellement. Une association ou un syndicat peut en effet porter l’alerte à ma
La divulgation publique (en relayant par exemple mon signalement sur les réseaux sociaux ou en l’adressant aux médias) est la plus restreinte des options qui s’offrent à moi pour lancer
Bien souvent, signaler en interne les faits répréhensibles dont je suis témoin ne suffit pas à y mettre un terme. Je peux alors effectuer un signalement externe, c’est-à-dire transmettre mes
Se dispenser de recourir à un conseil juridique interne (référent, déontologue, avocat) et externe pour s’informer de la législation française, de la procédure à suivre pour bénéficier de la protection
Pour lancer l’alerte, je dispose de plusieurs options, dont certaines sont soumises à conditions : Le signalement interne ou le signalement externe, qui l’un comme l’autre, me permettent de bénéficier
Interdiction des représailles La loi du 21 mars 2022 réaffirme l’interdiction de toute forme de représailles envers un lanceur d’alerte : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation, refus de promotion, mutation,
En France, le régime juridique global applicable aux lanceurs d’alerte était initialement prévu par la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin II ». Elle a été modifiée par la loi
La défense des lanceurs d’alerte rallie à sa cause quatre nouvelles organisations dont un grand média indépendant : Mediapart, qui, aux côtés de France Nature Environnement, du syndicat FSU et
Attention : cette liste, établie par le décret du 3 octobre 2022, est la liste des autorités soumises à une obligation de recueil, de traitement et de retour d’informations. Si
