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Interdiction des représailles La loi du 21 mars 2022 réaffirme l’interdiction de toute forme de représailles envers un lanceur d’alerte :
En France, le régime juridique global applicable aux lanceurs d'alerte était initialement prévu par la loi du 9 décembre 2016,
La défense des lanceurs d'alerte rallie à sa cause quatre nouvelles organisations dont un grand média indépendant : Mediapart, qui,
Attention : cette liste, établie par le décret du 3 octobre 2022, est la liste des autorités soumises à une
Alors que la Belgique se penche sur « un mécanisme » de protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises et
Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu, jeudi 30 juin, son jugement dans l’affaire Castel Viandes. L’entreprise et son PDG
Après la décision rendue par les juges britanniques en avril dernier, la secrétaire d’État à l’Intérieur, Priti Patel a, ce
Ce jeudi 5 mai 2022 débutera le procès de la "remballe de viande avariée" de Castel Viandes, 14 ans après
Alors que des auditions s’ouvraient la semaine dernière devant le Parlement belge, suites aux nombreuses alertes formulées par deux membres
Nous, acteurs de la société civile européenne, sommes inquiets des menaces qui pèsent sur la protection des données personnelles en