À qui m’adresser pour que mon alerte soit traitée ? Bien souvent, signaler en interne les faits répréhensibles dont je suis témoin ne suffit pas à y mettre un terme. Quelques erreurs à éviter Se dispenser de recourir à un conseil juridique interne (référent, déontologue, avocat) et externe pour s’informer de la législation française, Comment lancer l’alerte ? Pour lancer l’alerte, je dispose de plusieurs options, dont certaines sont soumises à conditions : Le signalement interne ou le De quelles protections puis-je bénéficier ? Interdiction des représailles La loi du 21 mars 2022 réaffirme l’interdiction de toute forme de représailles envers un lanceur d’alerte : Comment savoir si je suis lanceur d’alerte ? En France, le régime juridique global applicable aux lanceurs d'alerte était initialement prévu par la loi du 9 décembre 2016, Mediapart, FNE, FSU, SAF : la Maison des Lanceurs d’Alerte s’agrandit La défense des lanceurs d'alerte rallie à sa cause quatre nouvelles organisations dont un grand média indépendant : Mediapart, qui, Liste des autorités compétentes pour réceptionner et traiter une alerte Attention : cette liste, établie par le décret du 3 octobre 2022, est la liste des autorités soumises à une Conflits d’intérêts au sein de l’Autorité de Protection des Données : la lanceuse d’alerte Charlotte Dereppe écartée par le Parlement... Alors que la Belgique se penche sur « un mécanisme » de protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises et Remballe de viande avariée : le PDG de Castel Viandes condamné après l’alerte de Pierre Hinard Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu, jeudi 30 juin, son jugement dans l’affaire Castel Viandes. L’entreprise et son PDG Le gouvernement britannique approuve l’extradition de Julian Assange aux États-Unis Après la décision rendue par les juges britanniques en avril dernier, la secrétaire d’État à l’Intérieur, Priti Patel a, ce « Previous 1 … 6 7 8 9 10 … 24 Next »
