Paris, le 24 septembre 2025 – Jeudi 18 septembre se sont tenues, pendant plus de cinq heures, les audiences prudhommales de la lanceuse d’alerte Houria Aouimeur et de sa facilitatrice. Directrice générale du régime AGS entre 2018 et 2023, Houria Aouimeur a dévoilé l’existence d’un système de possibles détournements de fonds estimé à plusieurs milliards d’euros, ce qui lui a valu de nombreuses pressions internes et un licenciement en février 2023. Depuis, elle se bat pour l’annulation de son licenciement, et sa réintégration. Pour la première fois dans cette affaire, la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) est intervenue en justice en tant qu’intervenant volontaire. Le délibéré est attendu le 15 décembre 2025.
Le 18 septembre 2025, s’est tenue, devant le Conseil des Prudhommes de Paris, l’audience opposant Houria Aouimeur à ses anciens employeurs, l’Unédic et l’AGS. L’Unédic assurait la gestion opérationnelle du régime AGS (Assurance pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), un organisme patronal qui garantit les salaires des employés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle conteste un licenciement abusif survenu le 23 février 2023. La Maison des Lanceurs d’Alerte y voit une mesure de représailles, directement liée à ses signalements concernant un vaste système de détournements de fonds, estimé à plusieurs milliards d’euros.
Face à l’inertie de sa hiérarchie, elle saisit les autorités compétentes. Dès 2019, deux plaintes sont déposées, notamment pour abus de confiance, corruption et prise illégale d’intérêts. En retour, elle subit pressions, menaces, procédures disciplinaires abusives et un licenciement brutal après quatre ans et demi de service sans reproche.
La Maison des Lanceurs d’Alerte est intervenue à l’audience en tant qu’intervenant volontaire. Elle a pu plaider pour défendre une application juridique du statut de lanceur d’alerte en accord avec les textes.
Lors de l’audience, les avocats défendeurs ont tenté tour à tour d’écarter l’application de la loi Waserman ou d’y ajouter des conditions non prévues par la loi, afin de faire échapper Houria Aouimeur aux dispositions protectrices du texte de loi. Manon Yzermans, responsable juridique, a rappelé, en défendant la position de la Maison des Lanceurs d’Alerte : Houria Aouimeur a lancé, avec beaucoup de courage et dans un contexte mettant en péril son intégrité physique et mentale, une alerte d’intérêt général. Son licenciement, intervenu de manière non contradictoire et notifié alors qu’elle était en arrêt maladie, est une mesure de représailles illégale, qui encourt à ce titre la nullité. Elle a aussi rappelé que la loi Waserman ne conditionne pas la protection des lanceurs d’alerte à la découverte exclusive ou inédite d’un fait. Il suffit d’avoir eu connaissance de faits graves et de les avoir signalés selon les voies prévues par la loi.
D’autant que, même si l’Unédic avait connaissance des faits « bien avant le recrutement d’Houria Aouimeur », comme l’a fait valoir son avocat, aucune réponse concrète n’avait été apportée pour traiter le fond de l’alerte. Et c’est bien là le cœur du signalement d’Houria Aouimeur.
Jusqu’ici, le parcours d’Houria Aouimeur a été semé d’embûches. Le 7 novembre 2023, le Conseil des Prud’hommes de Paris avait refusé en référé de lui reconnaître le statut de lanceuse d’alerte, malgré les avis favorables de la Défenseure des Droits et de la Maison des Lanceurs d’Alerte. Un an et demi plus tard, le 24 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Paris lui a accordé une première victoire en rejetant une action en responsabilité civile engagée contre elle, confirmant ainsi le bien-fondé de son alerte. Mais le 10 juillet 2025, nouveau coup dur : la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris a refusé à son tour de lui accorder le statut de lanceuse d’alerte en référé.
Elodie Nace, déléguée générale de la Maison des Lanceurs d’Alerte, souligne : « Depuis deux ans, Houria Aouimeur fait face à une succession d’épreuves judiciaires sans répit. Après deux décisions défavorables, ce nouvel épisode devant le Conseil des Prud’hommes prolonge une épreuve déjà éreintante. Pourtant, les faits sont clairs : son statut de lanceuse d’alerte ne peut plus être nié. Une décision en sa faveur dépasserait largement son seul cas : elle enverrait un signal fort à toutes celles et ceux qui, au péril de leur carrière, refusent de se taire face à l’injustice. »
Cette audience revêt un autre enjeu de taille : la reconnaissance du statut de « facilitatrice » pour la cheffe de cabinet d’Houria Aouimeur, également licenciée, comme prévue par la loi Waserman de 2022 mais encore non mise en application. Cette notion protège celles et ceux qui soutiennent ou accompagnent une alerte. Une telle reconnaissance créerait une jurisprudence majeure dans l’application de ce texte.
Le délibéré du 15 décembre constituera une étape clé, non seulement pour Houria Aouimeur et sa cheffe de cabinet, mais aussi pour l’application concrète de la loi. Cette décision doit confirmer que la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte et de leurs soutiens est une obligation légale, essentielle pour garantir que l’intérêt général puisse être défendu sans crainte de représailles.
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